RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00853 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJOT

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le : 16/03/2026

à : [J] [O] [R]

Copie exécutoire délivrée

le : 16/03/2026

à : S.I.D.R.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT

DU 16 MARS 2026

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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A.E.M. SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (S.I.D.R.)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Mme [I] [G] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR(S) :

Madame [J] [O] [R]

[Adresse 2]

[Adresse 3] [Adresse 4]

[Localité 4]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Audrey AGNEL,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 02 Février 2026

DÉCISION :

Contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

La Société Immobilière du Département de la Réunion (SIDR) a donné à bail à Madame [J] [O] [R] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] selon contrat du 25 octobre 2024, moyennant un loyer mensuel de 674,92 euros charges comprises.

La bailleresse a adressé à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 21 mars 2025, pour la somme en principal de 2.026,93 euros correspondant aux loyers et charges impayés.

Par un acte de commissaire de justice du 21 août 2025, la SIDR a fait assigner Madame [J] [O] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la constatation de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ;

— l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de Madame [J] [O] [R] ;

— la condamnation de Madame [J] [O] [R] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 3.436,53 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du jour de la demande sous réserve des loyers échus et à échoir jusqu’au prononcé du jugement ;

— sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 674,92euros révisable jusqu’à libération effective des lieux ;

— sa condamnation au paiement de la somme de 166,66 euros correspondant au coût du commandement de payer et des entiers dépens.

A l’audience du 2 février 2026, date à laquelle l’affaire a été renvoyée pour permettre à la locataire de justifier de la reprise du paiement des loyers, la SIDR, représentée par Madame [I] [G], a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant sa créance à la somme de 5.836,62 euros et le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 688,67 euros. Elle s’est opposée aux délais de paiement sollicités en défense.

Madame [J] [O] [R], comparant en personne, a indiqué qu’elle avait repris le paiement intégral du loyer. Elle a précisé avoir effectué un versement de 679 euros le 23 décembre 2025 et un versement de 610 euros le 23 janvier 2026. Elle a sollicité des délais de paiement sur une période de 36 mois ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.

Aucun diagnostic social et financier n’a pu être établi.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 mars 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Par une note en délibérée autorisée par le juge et reçue au greffe le 10 février 2026, la SIDR a indiqué qu’aucun paiement n’avait été reçu de la part de Madame [J] [O] [R], le compte sur lequel les paiements ont été effectués n’étant pas celui de la SIDR.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RECEVABILITÉ :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] de la Réunion par voie dématérialisée (logiciel Exploc) avec accusé de réception électronique du 25 août 2025, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur.

En outre, la SIDR justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 18 mars 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 21 août 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

II. SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige prévoit que « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le contrat de bail conclu le 25 octobre 2024 contient une clause résolutoire stipulant un délai de 6 semaines et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Madame [J] [O] [R] le 21 mars 2025, pour la somme en principal de 2.026,93 euros. Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de 6 semaines, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 2 mai 2025.

III. SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION :

La SIDR est fondée à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Madame [J] [O] [R] dans les lieux et l’impossibilité de relouer le bien, une indemnité d’occupation équivalente aux loyers et charges courants à compter du 2 mai 2025, jour de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération effective et définitive des lieux loués.

IV. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :

La SIDR produit un décompte démontrant que Madame [J] [O] [R] était débitrice, après soustraction des frais de poursuite, de la somme de 5.509,20 euros à la date du 31 janvier 2026. Madame [J] [O] [R] ne justifie pas de l’effectivité des paiements allégués de 679 euros et de 610 euros en règlement de la dette locative. En conséquence, il convient de la condamner à verser à la SIDR la somme de 5.509,20 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 31 janvier 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du 21 août 2025, date de l’assignation, sur la somme de 3.436,53 euros et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.

V. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (…) ».

Le VII de cet article précise que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (…). Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».

Il appert à la lecture du décompte produit qu’aucun paiement n’a été effectué par la locataire depuis son entrée dans les lieux.

À défaut de reprise du versement intégral du loyer avant la date d’audience, il y a lieu de débouter Madame [J] [O] [R] de sa demande de délais de paiement.

En conséquence, il convient d’ordonner son expulsion.

Madame [J] [O] [R] sera également condamnée à verser à la SIDR une indemnité d’occupation mensuelle de 688,67 euros révisable, à compter du 1er février 2026, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d’exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

VI. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [J] [O] [R], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 25 octobre 2024 entre la SIDR et Madame [J] [O] [R] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] sont réunies au 2 mai 2025.

CONDAMNE Madame [J] [O] [R] à verser à la SIDR la somme de 5.509,20 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 31 janvier 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du 21 août 2025, date de l’assignation, sur la somme de 3.436,53 euros et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due.

DÉBOUTE Madame [J] [O] [R] de sa demande de délais de paiement.

EN CONSÉQUENCE :

ORDONNE à Madame [J] [O] [R] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement.

AUTORISE la SIDR à faire procéder à l’expulsion de Madame [J] [O] [R] ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, à défaut pour Madame [J] [O] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai de quinze jours et deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.

CONDAMNE Madame [J] [O] [R] à verser à la SIDR une indemnité d’occupation mensuelle de 688,67 euros révisable, à compter du 1er février 2026, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d’exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

REJETTE toute autre demande.

CONDAMNE Madame [J] [O] [R] au paiement des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 16 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Audrey AGNEL, Vice-présidente, et par Madame Sophie RIVIERE, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE