Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 26 mars 2026, n° 26/00001

TJ Saint-Denis de la Réunion 26 mars 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, 1re ch., 26 mars 2026, n° 26/00001
Numéro(s) :	26/00001
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Date de dernière mise à jour :	7 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile BENTOLILA
Cabinet(s) :	CANALE - GAUTHIER - ANTELME - BENTOLILA - CLOTAGATIDE
Parties :	S.A. BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE DE L' OCEAN INDIEN c/ S.C.I. VALERIA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

MINUTE N°

1ERE CHAMBRE

AFFAIRE N° RG 26/00001 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HMR4

NAC : 78A

JUGEMENT D’ORIENTATION

(VENTE FORCÉE)

26 mars 2026

DEMANDERESSE

S.A. BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE DE L’OCEAN INDIEN ,

[Adresse 1],

[Localité 1]

Rep/assistant : Maître Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDERESSE

S.C.I. VALERIA ,

[Adresse 2],

[Localité 2]

ni comparante, ni représentée,

***************

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Juge de l’exécution : M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président

Greffier : M^me Dévi POUNIANDY

Audience publique du 26 février 2026.

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

par jugement réputé contradictoire rendu le 26 mars 2026, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de M^me Dévi POUNIANDY.

Copie exécutoire délivrée le 26 mars 2026 à Maître Cécile BENTOLILA

***************

Suivant commandement délivré le 04 octobre 2025, et publié le 03 novembre 2025 au Service de la publicité foncière de, [Localité 1] sous la référence 9744P31 vol 2025 S n° 105, La Banque Française Commerciale de l’Océan Indien (BFCOI) a fait saisir un bien immobilier situé, [Adresse 3], cadastré section BK n°, [Cadastre 1], pour une contenance de 22a 82ca, constitué de :

le lot numéro 165, un appartement de type T3 et les :

199/20 000èmes des parties communes générales,

154/10 000èmes des parties communes spéciales au bâtiment 1

le lot numéro 88, une place de stationnement et les :

12/20 000èmes des parties communes générales,

9/10 000èmes des parties communes spéciales au bâtiment 1

Ce commandement n’ayant pas été suivi d’effet, la BFCOI a fait assigner la SCI VALERIA à comparaître devant le juge de l’exécution par acte de commissaire de justice du 31 décembre 2025.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 05 janvier 2026.

À l’audience, le créancier poursuivant demande d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de la vente.

SUR CE,

Sur la procédure

L’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ».

En l’espèce, le créancier poursuivant se prévaut d’un titre exécutoire constitué par un acte notarié établi le 10 août 2018 par Me, [Q], [P], notaire associé à, [Localité 1] par lequel la BFCOI a consenti à la SCI VALERIA un prêt d’un montant de 87.000 € ; il en résulte une créance liquide et exigible.

L’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution précise que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires. En l’absence de contestation, et au vu des pièces produites, il conviendra de mentionner que la créance de de la BFCOI s’élève à la somme de 61.013, 18 euros.

Sur l’orientation

A défaut de perspective de vente amiable, il y a lieu d’ordonner la vente forcée du bien visé au commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

MENTIONNE que la créance de la BFCOI est de 61.013, 18 euros (principal, frais, intérêts et autres accessoires),

ORDONNE la vente forcée des biens figurant au commandement de payer valant saisie immobilière publié le 03 novembre 2025 au Service de la publicité foncière de, [Localité 1] sous la référence 9744P31 vol 2025 S n° 105,

DIT qu’il y sera procédé, dans les conditions prévues au cahier des conditions de vente, à l’audience d’adjudication du jeudi 25 juin 2026 à 08 heures 30, à la barre du tribunal judiciaire de Saint-Denis (salle Viracaoundin),

DIT qu’en vue de la vente, le commissaire de justice saisi à cette fin pourra faire visiter le bien selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec ses occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès-verbal, celui-ci pourra se faire assister de la force publique, ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier,

RAPPELLE que les formalités de publicité devront être accomplies à la diligence du créancier poursuivant,

RAPPELLE que le report de l’audience adjudication ne peut intervenir que pour un cas de force majeure,

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente taxés préalablement à l’audience d’adjudication, et payés par l’adjudicataire en sus du prix.

EN FOI DE QUOI, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE JUGE DE L’EXÉCUTION ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER LE JUGE DE l’EXÉCUTION