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Sur la décision
| Référence : | TJ Grasse, réf. jcp, 9 avr. 2026, n° 26/00220 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00220 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.A. 3F SUD,
prise en la personne de son représentant légal ene exercice
c\ [C] [U]
DECISION DE DESISTEMENT DU 09 Avril 2026
DÉCISION N° : 26/85
N° RG 26/00220 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUWR
DEMANDERESSE
S.A. 3F SUD, prise en la personne de son représentant légal ene exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-Marc FARNETI, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDERESSE
Madame [C] [U]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Décédée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Caroline CHASSAIN, Président du tribunal, siégeant en qualité de juge des contentieux de la protection
Greffier : Madame Laetitia LACROIX
Vu l’article 394 et suivants du code de procédure civile,
Le Tribunal constate qu’à l’audience de ce jour, le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande, en raison du décès de Madame [C] [U].
Constate le désistement d’instance et d’action.
Dit que les frais et dépens seront à la charge de la partie demanderesse, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, et que l’affaire sera retirée du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée
à Me FARNETI
le
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