RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00640 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKXU

MINUTE N° : 26/00025

COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

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JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2026

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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR :

S.A. SHLMR

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Madame [M] [V], chargée de contentieux, suivant pouvoir

DÉFENDEUR :

Madame [N] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Isabelle OPSAHL, Vice-présidente,

Assistée de : Falida OMARJEE, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 29 Janvier 2026

DÉCISION :

Prononcée par Isabelle OPSAHL, Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assistée de Falida OMARJEE, Greffier,

Copie exécutoire délivrée

le :

àux parties

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 11 mai 2022, la société SHLMR a donné à bail à usage d’habitation à [N] [J] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 451,39 euros, provisions sur charges comprises.

Des loyers étant impayés, la Société SHLMR a vainement fait délivrer le 27 février 2024 à la locataire un commandement visant la clause résolutoire (2 mois) d’avoir à lui payer sous ce délai la somme principale de 536,99 euros.

Par acte en date du 14 octobre 2025, la Société SHLMR a fait citer Mme [J] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Saint-Paul aux fins de :

— constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers,

— ordonner son expulsion avec le concours de la force publique si nécessaire,

— la condamner au paiement de la somme de 426,54 euros au titre de l’arriéré locatif avec intérêts à compter de l’assignation,

— la condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 478,87 euros révisable comme le loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfait délaissement des lieux,

— la condamner aux dépens,

— le tout avec le bénéfice de l’exécution provisoire.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe.

Après un précédent renvoi où Mme [J] était présente, à l’audience du 29 janvier 2026, la Société SHLMR a dit se désister des ses demandes principales mais maintenir ses demandes accessoires. La locataire n’était cette fois pas comparante.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 février 2026, le jugement devant être rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a lieu de constater que la SHLMR se désiste de ses demandes, la dette ayant été réglée mais qu’elle maintient ses demandes accessoires au titre des dépens, la dette n’ayant été réglée qu’en cours de procédure judiciaire.

Force est de constater que la dette n’a, en effet, été réglée qu’à la faveur de l’assignation.

Il y a donc, dans ces conditions, lieu de dire qu’il serait parfaitement inéquitable de laisser à la charge de la SHLMR les dépens par elle engagés.

Mme [J] sera donc condamnée aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, de la notification au préfet et à la CCAPEX.

Il convient de rappeler à Mme [J] que le désistement n’est lié qu’au fait que la CAF a effectué un rappel et que le bail aurait fort bien pu être résilié pour non-respect de ses obligations quant au paiement mensuel des loyers et charges. Le loyer est une charge prioritaire.

L’exécution provisoire est pour rappel de droit.

PAR CES MOTIFS

La vice-présidente des contentieux de la protection, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire et mis à disposition au greffe,

CONSTATE que la Société SHLMR se désiste de ses demandes principales à l’encontre de [N] [J];

CONDAMNE [N] [J] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, de la notification au préfet et à la CCAPEX ;

Tribunal de proximité de Saint-Paul – N° RG 25/00640 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKXU – /

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

EN FOI DE QUOI LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LA VICE-PRESIDENTE ET LA CADRE GREFFIÈRE.

LA CADRE GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE