REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

SAINT-DENIS DE [Localité 1]

POLE SOCIAL

N° RG 25/00577 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFYV

N° MINUTE 26/00060

JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2026

EN DEMANDE

Monsieur [H] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Frédérique FAYETTE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DEFENSE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]

Pôle Expertise Juridique Recouvrement

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M. [C] [M], agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 11 Février 2026

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Assesseur : Madame KLEIN Pauline, Représentant les employeurs et indépendants

assistés par Madame DORVAL Florence, greffière,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu le recours formé le 26 juin 2025 par Monsieur [H] [J] à l’encontre de l’avis avant poursuites émis le 22 avril 2025 par la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] pour le paiement de la somme de 3.439 euros au titre des cotisations et majorations du 1er trimestre 2025 ;

Vu l’audience du 11 février 2026 ; à laquelle Monsieur [H] [J], représenté par avocat, a indiqué se désister de l’instance, faute de saisine préalable de la commission de recours amiable ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de Monsieur [H] [J] ; Qu’en effet, dans le cadre d’une procédure orale, le désistement du demandeur formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,

Constate le désistement d’instance ;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG25-577 et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne Monsieur [H] [J] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 11 février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,