Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 27 janvier 2026, n° 25/00552

TJ Saint-Denis de la Réunion 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Absence de comparution des demandeurs
Le tribunal a constaté que l'absence des demandeurs à l'audience a entraîné la caducité de leur requête, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 27 janv. 2026, n° 25/00552
Numéro(s) :	25/00552
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7] DE [Localité 6]

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 25/00552 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFL7

N° MINUTE 26/

JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026

EN DEMANDE

Madame [R] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [M] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

EN DEFENSE

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 6]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Madame Vanessa PAYEN DEFAUD (Secrétaire CDAPH auprès du service Pôle d’Appui Transversal)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 27 Janvier 2026

Présidente : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente

Assesseurs : Madame Nicaise RAMASSAMY, représentant des employeurs et indépendants

Monsieur [Z] [V], représentant les salariés

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée

à : aux parties le :

Vu le recours formé le 25 juin 2025 par Madame [R] [F] et Monsieur [M] [B] à l’encontre de la décision rendue le 24 avril 2025 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, accordant une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés, valable du 12 décembre 2024 au 31 juillet 2028, pour leur enfant [I] [B] ;

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation,

DECLARE caduque la requête de Madame [R] [F] et Monsieur [M] [B] ;

RAPPELLE que cette déclaration de caducité peut être rapportée si Madame [R] [F] et Monsieur [M] [B] font connaître au greffe du tribunal, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’ils n’auraient pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

La Greffière, La Présidente,