RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00586 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKMJ

MINUTE N° : 26/00040

COUR D’APPEL DE, [Localité 1] DE, [Localité 2]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

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JUGEMENT DU 17 MARS 2026

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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR :

Madame, [P], [M],

[Adresse 1],

[Localité 3]

Représentée par M^e Elise QUINTRIE LAMOTHE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR :

Madame, [X], [F], [H],

[Adresse 2],

[Localité 4]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Isabelle OPSAHL, Vice-présidente,

Assistée de : Falida OMARJEE, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 17 Février 2026

DÉCISION :

Prononcée par Isabelle OPSAHL, Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assistée de Falida OMARJEE, Cadre greffier,

Copie certifiée conforme délivrée

le :

aux parties

Tribunal de proximité de Saint-Paul – N° RG 25/00586 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKMJ – /

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 4 mars 2015 à effet au 1er mai suivant,, [P], [M] a donné à bail à usage d’habitation à, [X], [H] un logement situé, [Adresse 3], [Localité 5] (bail versé incomplet).

Des loyers étant impayés,, [P], [M] a vainement fait délivrer le 5 juin 2025 à la locataire un commandement visant la clause résolutoire (2 mois) d’avoir à lui payer sous ce délai la somme principale de 14.958,84 euros.

Par acte en date du 29 août 2025,, [P], [M] a fait citer, [X], [H] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Saint-Paul aux fins de :

— constater la résiliation du bail au 6 août 2025,

— la condamner au paiement de la somme de 18.493,98 euros au 31 juillet 2025 au titre des loyers arriérés et charges avec intérêts de droit,

— la condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 1159,05 euros à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfait délaissement des lieux et remise des clefs, somme sur laquelle s’imputeront les versements éventuellement effectués,

— ordonner la capitalisation des intérêts,

— ordonner son expulsion et celle des occupants de son chef avec le concours de la force publique si nécessaire, et ce sous astreinte dès le prononcé du jugement à intervenir jusqu’à parfait libération des lieux ;

— la condamner au paiement de la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens.

Appelée à l’audience du 18 novembre 2025, l’affaire a été renvoyée, la défenderesse réclamant un décompte des sommes dues. La demanderesse dit avoir été patiente car la locataire lui disait qu’elle attendait de recevoir une importante somme d’argent.

A l’audience du 16 décembre 2025, les parties indiquent que le bien vient d’être vendu et qu’un accord pourrait être trouvé sur le bien, la défenderesse devant percevoir une partie du prix de la vente. La demanderesse sollicite dès lors un renvoi lointain.

A l’audience du 17 février 2026,, [P], [M] dit se désister de l’ensemble de ses demandes.

Mme, [H] est absente.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2026, le jugement devant être rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a lieu de constater qu,'[P], [M] se désiste de l’ensemble de ses demandes.

PAR CES MOTIFS

La vice-présidente des contentieux de la protection, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire et mis à disposition au greffe,

CONSTATE qu,'[P], [M] se désiste de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de, [X], [H].

EN FOI DE QUOI LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LA VICE-PRESIDENTE ET LA CADRE GREFFIÈRE.

LA CADRE GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE