Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu, Chambre procedure orale, 17 mars 2026, n° 25/01354

TJ Bourgoin-Jallieu 17 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourgoin-Jallieu, ch. procedure orale, 17 mars 2026, n° 25/01354
Numéro(s) :	25/01354
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	1 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Adélaïde FREIRE-MARQUES
Parties :	LA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, INVESTCAPITAL LTD, SAS 1640

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 17 MARS 2026

N° Minute : 26/

N° RG 25/01354 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DPFB

Plaidoirie le 20 Janvier 2026

Composition du tribunal :

Président : M^me Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY

Greffier : M^me Alexandra ACACIA

Copie exécutoire délivrée le :

à M^e FREIRE-MARQUES

Copies aux parties délivrées le :

Dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

INVESTCAPITAL LTD VENANT AUX DROITS DE LA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

domiciliée chez :

SAS 1640

Parc Omega

3 boulevard Jean Moulin

78990 ELANCOURT

représentée par la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE substituée par M^e Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

DÉFENDERESSE

Madame, [U], [G] épouse, [J]

199 route de la Lambertière

38620 ST GEOIRE EN VALDAINE

non comparante, ni représentée

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 17 Mars 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSE DU LITIGE

Le 20 mai 2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, exerçant sous la marque CETELEM, a consenti à Madame, [U], [G] épouse, [J] un crédit affecté d’un montant de 24 433,00 euros, remboursable en 84 mensualités de 359,40 euros, hors assurance, au taux débiteur fixe de 6,21% (TAEG de 6,39%).

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues au titre de ce crédit, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, exerçant sous la marque CETELEM, a adressé à Madame, [U], [G] épouse, [J], par courrier recommandé envoyé le 13 août 2024 et revenu portant la mention « pli avisé et non réclamé », une mise en demeure de régler les échéances échues sous dix jours, à peine de déchéance du terme (mise en demeure envoyée par, [K] CONTENTIEUX en recommandé le 10 septembre 2024 et revenue portant la mention « pli avisé et non réclamé »).

Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025, INVESTCAPITAL LTD – cessionnaire de la créance en vertu d’un acte de cession de créance en date du 09 octobre 2024 notifié en courrier recommandé le 15 janvier 2025 revenu portant la mention « pli avisé et non réclamé » – a assigné Madame, [U], [G] épouse, [J] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU en sollicitant, au visa des articles 1103 du code civil et L311-1 et suivants du code de la consommation, de voir :

Dire et juger que les différentes demandes de la société INVESTCAPITAL LTD sont recevables et bien fondées,

Y faisant droit,

Condamner Madame, [U], [G] épouse, [J] à lui payer :Principal au titre du prêt n°88195532269003 avec intérêts au taux contractuel de 6,21% l’an à compter de la mise en demeure du 05 septembre 2024 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation : 25 905,45 euros,Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise à la société INVESTCAPITAL LTD, constater les manquements graves et réitérés de Madame, [U], [G] épouse, [J] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,Condamner alors Madame, [U], [G] épouse, [J] à lui payer la somme de 25 905,45 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir,

En tout état de cause,

Condamner Madame, [U], [G] épouse, [J] à lui restituer le véhicule financé de marque DACIA, modèle DUSTER TCE 130 4X2 JOURNEY, numéro de série WF1HJD20170630705, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,Rappeler que la société INVESTCAPITAL LTD est habile à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance,Condamner Madame, [U], [G] épouse, [J] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Rappeler que l’exécution provisoire est de droit, d’autant qu’elle est compatible avec la nature de l’affaire,Condamner Madame, [U], [G] épouse, [J] aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 janvier 2026.

Ce jour, INVESTCAPITAL LTD, valablement représentée par son Conseil, reprend l’ensemble des prétentions contenues dans son assignation, à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé de ses moyens.

En défense, Madame, [U], [G] épouse, [J], pour laquelle l’assignation a été remise à étude, n’est ni présente ni représentée.

La Présidente précise soulever d’office l’intégralité des dispositions du code de la consommation.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2026, pour que soit rendue la présente décision par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’action

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte présenté en pièce 8, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, fixé au 20 février 2024.

En conséquence, INVESTCAPITAL LTD sera dite recevable en ses demandes.

Sur la demande en paiement

En l’espèce, il est établi que par contrat en date du 20 mai 2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exerçant sous la marque CETELEM a consenti à Madame, [U], [G] épouse, [J] un crédit affecté d’un montant de 24 433,00 euros, remboursable en 84 mensualités de 359,40 euros, hors assurance, au taux débiteur fixe de 6,21% (TAEG de 6,39%).

Au soutien de ses prétentions, l’organisme prêteur justifie de l’offre de crédit dûment datée et signée de façon électronique accompagnée du fichier de preuve, de la fiche d’informations précontractuelles normalisée, de la fiche de dialogue comportant les déclarations de ressources et charges faites par l’emprunteur et accompagnée de justificatifs (bulletins de salaires des mois de février, mars et avril 2023 ainsi que contrat de travail à durée indéterminée signé le 16 janvier 2023), de la demande d’adhésion à l’assurance facultative, de la consultation du FICP, du décompte de la créance, et du courrier de mise en demeure.

INVESTCAPITAL LTD justifie donc de l’existence du contrat et de sa créance à l’encontre de Madame, [U], [G] épouse, [J].

Sa demande est recevable et bien fondée.

Dès lors, la créance d’INVESTCAPITAL LTD s’établit comme suit, au 06 juin 2024 (pièce 8) :

Echéances échues impayées à la date de la déchéance du terme : 2 925,27 euros,Capital restant dû à la date de la déchéance du terme : 21 102,43 euros,Indemnité 8% sur le capital restant dû : 1 688,19 euros,

Soit une somme totale de 25 715,89 euros au paiement de laquelle Madame, [U], [G] épouse, [J] sera condamnée, outre intérêts au taux conventionnel de 6,21% à compter du 05 septembre 2024, date postérieure à la mise en demeure ; conformément à la demande d’INVESTCAPITAL LTD.

Il est à préciser que les prestations complémentaires, non justifiées, ne peuvent être prises en compte.

Enfin, l’article L. 312-38 du Code de la consommation dispose qu’aucun coût autre que ceux prévus aux articles L. 312-29 et L. 312-40 du même Code, et à l’exception des frais taxables, ne peut être mis à la charge de l’emprunteur ; ce texte conduit donc au rejet de la demande de capitalisation des intérêts puisque l’article L. 312-40 susvisé ne prévoit pas la mise à la charge de l’emprunteur de ce coût supplémentaire.

Sur la demande de restitution du véhicule

INVESTCAPITAL LTD fonde sa demande de restitution du véhicule sur la clause de réserve de propriété insérée au contrat laquelle stipule : « la réserve de propriété est une sûreté par laquelle la propriété du (des) bien(s) est conservée par le vendeur jusqu’au paiement effectif et complet du prix du (des) bien(s) par l’acquéreur. Le (les) bien(s) étant financé(s) à crédit, la subrogation au bénéfice du prêteur permet de transférer les droits et actions du vendeur nés de la clause de réserve de propriété au prêteur. »

L’article 1346-2 du Code civil dispose : « la subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l’effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l’origine des fonds ».

En l’espèce, INVESTCAPITAL LTD produit la demande de financement adressée au prêteur par l’intermédiaire du vendeur, ainsi que la quittance délivrée par le vendeur et attestant de la réception des fonds prêtés.

En considération de ces éléments, la subrogation au profit d’INVESTCAPITAL LTD peut recevoir application.

En conséquence, Madame, [U], [G] épouse, [J] sera condamnée à restituer à INVESTCAPITAL LTD le véhicule financé de marque DACIA, modèle DUSTER TCE 130 4X2 JOURNEY, numéro de série WF1HJD20170630705.

Pour assurer l’effectivité de cette condamnation, une astreinte de 150 euros par jour de retard sera fixée à compter de la signification du jugement à intervenir.

Il sera rappelé que INVESTCAPITAL LTD est habile à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance.

Sur les autres demandes

Succombant, Madame, [U], [G] épouse, [J] sera condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande d’allouer à INVESTCAPITAL LTD la somme de 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débat en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE INVESTCAPITAL LTD recevable en ses demandes ;

CONDAMNE Madame, [U], [G] épouse, [J] à payer à INVESTCAPITAL LTD la somme de 25 715,89 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 6,21% à compter du 05 septembre 2024 ;

CONDAMNE Madame, [U], [G] épouse, [J] à restituer à INVESTCAPITAL LTD le véhicule financé de marque DACIA, modèle DUSTER TCE 130 4X2 JOURNEY, numéro de série WF1HJD20170630705, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement ;

RAPPELLE qu’INVESTCAPITAL LTD est habile à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance ;

CONDAMNE Madame, [U], [G] épouse, [J] à payer à INVESTCAPITAL LTD la somme de 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires au présent dispositif, notamment la demande du créancier tendant à la capitalisation des intérêts ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE Madame, [U], [G] épouse, [J] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le DIX SEPT MARS DEUX MIL VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION