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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 4e ch. civ., 15 nov. 2024, n° 24/00275 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00275 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Etablissement public FINANCE PUBLIQUE DE [ Localité 6 ] [ Adresse 4 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
[Adresse 5]
[Localité 2]
N° RG 24/00275 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJGK
Minute:
CADUCITÉ
[U] [O]
C/
Etablissement public FINANCE PUBLIQUE DE [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 6]
CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 15 novembre 2024 par le Tribunal judiciaire de de SAINT ETIENNE, présidé par Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal Judiciaire
assisté de Gisèle LAUVERNAY, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [U] [O], demeurant [Adresse 3]
non comparant
à :
Etablissement public FINANCE PUBLIQUE DE [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 02/05/2024, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 15 novembre 2024 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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