Tribunal Judiciaire de Versailles, Saisies immobilieres, 13 juin 2025, n° 23/00175
TJ Versailles 13 juin 2025

Arguments

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  • Accepté
    Respect des délais légaux

    La cour a jugé que la prorogation du jugement était justifiée afin de garantir le respect des délais légaux suite à la signature de l'avenant.

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Sur la décision

Référence :
TJ Versailles, saisies immobilieres, 13 juin 2025, n° 23/00175
Numéro(s) : 23/00175
Importance : Inédit
Dispositif : Délibéré prorogé
Date de dernière mise à jour : 21 juin 2025
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Sur les parties

Texte intégral

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