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Sur la décision
| Référence : | TJ Foix, civil, 14 avr. 2026, n° 24/00017 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00017 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | E.U.R.L. JARDINS ET PAYSAGES EURL AU CAPITAL DE 29 855.14 € INSCRITE AU RCS DE [ Localité 1 ] SOUS LE NUMERO |
Texte intégral
LE
EXP:
GROSSE:
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DESISTEMENT
DU 14 AVRIL 2026
PRESIDENT : Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président,
GREFFIER : Madame Valérie GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier
N° RG 24/00017 – N° Portalis DBWU-W-B7H-CMPG
NAC : 54G
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [S] [W]
née le 23 Juillet 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Anthony LESPRIT, avocat au barreau d’ARIEGE,
Monsieur [A] [W]
né le 18 Mars 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Anthony LESPRIT, avocat au barreau d’ARIEGE,
DEFENDERESSE
E.U.R.L. JARDINS ET PAYSAGES EURL AU CAPITAL DE 29 855.14 € INSCRITE AU RCS DE [Localité 1] SOUS LE NUMERO 350 059 291, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sylvie ALZIEU de la SELARL ALZIEU AVOCATS, avocats au barreau d’ARIEGE,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Attendu que par message RPVA, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; que le désistement a été accepté par le défendeur,
Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé et en premier ressort :
— Constate le désistement d’instance et le dessaisissement de la juridiction.
— Dit que le désistement comporte soumission de la part de son auteur de payer les dépens de la procédure, sauf accord contraire des parties auquel la présente décision, en tant que de besoin confère force exécutoire.
Ainsi fait et prononcé ce jour.
Le greffier, Le président,
Maître Sylvie ALZIEU de la SELARL ALZIEU AVOCATS, Me Anthony LESPRIT
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