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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, jaf 3, 16 janv. 2025, n° 23/03330 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03330 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° : 24/02652
N° RG 23/03330 – N° Portalis DBYF-W-B7H-I4T2
Affaire : [L]-[P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOURS
°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 16 Janvier 2025
°°°°°°°°°°°°°°°°°°
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [H] [J] [L]
né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2022-787 du 09/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOURS)
Ayant pour avocat Me DESNOS de la SELARL CONVERGENS, avocats au barreau de TOURS – 54 bis #
DEMANDEUR
ET :
Madame [N] [P] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Lassâad ZRIBI, ayant pour administrateur provisoire Me MABOUANA, avocats au barreau de TOURS – 86
DÉFENDERESSE
La cause appelée,
DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 14 Novembre 2024, où siégeait Monsieur D. RIVET, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame M. FRÉROT, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 16 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la demande en divorce à bref délai du 03 août 2023,
Prononce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :
Monsieur [H] [J] [L],
né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 5] (Indre-et-Loire),
et de
Madame [N] [P],
née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 6] (Vienne),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2005 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 7] (Indre-et-Loire) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 03 août 2023 ;
Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;
Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;
Attribue à Monsieur [H] [L] la jouissance du droit au bail concernant le logement situé à l’adresse suivante : [Adresse 2], à charge pour lui de payer le loyer et les charges de ce logement ;
Dit que les dépens, jusques et y compris l’assignation afin de voir prononcer le divorce, seront partagés par moitié entre les parties ;
Dit que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie de Commissaire de Justice, et ce, auprès du Greffe de la Cour d’Appel d’ORLÉANS ;
Rappelle qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice.
Jugement prononcé le 16 Janvier 2025 par D. RIVET, Juge aux Affaires Familiales.
Le Greffier,
M. FRÉROT
Le Juge aux Affaires Familiales,
D. RIVET
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