Tribunal Judiciaire de Nice, 1re chambre cab d, 5 septembre 2024, n° 22/00962

TJ Nice 5 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les conditions d'altération définitive du lien conjugal étaient réunies, rendant le divorce légitime.
Accepté
Absence de besoin de prestation compensatoire
La cour a jugé que les conditions de vie des époux ne justifiaient pas le versement d'une prestation compensatoire.
Accepté
Attribution du véhicule dans le cadre du divorce
La cour a statué en faveur de Monsieur [M] [J] concernant la jouissance du véhicule, sans droit à récompense.
Accepté
Date de séparation effective
La cour a jugé que la date de séparation effective devait être retenue pour les effets du divorce.
Accepté
Partage des dépens
La cour a ordonné que les dépens soient partagés par moitié entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 1re ch. cab d, 5 sept. 2024, n° 22/00962
Numéro(s) :	22/00962
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elise GHERSONYann CRESPIN

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE

MINUTE

(Décision Civile)

1 Grosse délivrée

à Me [Localité 7]

1 Grosse

délivrée

à M^e GHERSON

JUGEMENT : [M] [J] C/ [U] [G] [N] épouse [J]

N° MINUTE : 24/

DU 05 Septembre 2024

1ère Chambre cab D

N°de Rôle : N° RG 22/00962 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OBLY

DEMANDEUR:

[M] [J]

né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 10])

de nationalité Française, demeurant [Adresse 5].

Représenté par M^e Yann CRESPIN, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

[U] [G] [N] épouse [J]

née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 12] (Madagascar)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

Représentée par M^e Elise GHERSON, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame CHARLES

Greffier : M^me ZITOUNI présente uniquement aux débats.

DEBATS

A l’audience non publique du 04 Juin 2024

le prononcé du jugement étant fixé au 05 Septembre 2024

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2024

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance sur mesure provisoire du 05 janvier 2023;

S’AGISSANT DES PARTIES:

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [M] [J]

né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 9] (MAYOTTE)

Madame [U] [G] [N]

née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 12] (MADAGASCAR)

mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 8] (COMORES) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] ;

Renvoie, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que:

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 02 avril 2020 ;

Fait masse des dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 05 septembre 2024 et signé par Madame Valérie CHARLES, Première Vice-Présidente, et Madame Hadda ZITOUNI, Greffier.

Le greffier Le juge aux affaires familiales