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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 28 nov. 2024, n° 24/01312 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01312 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | CPAM de la [ Localité 9 ], Mutuelle MGEN - inscrit au SIREN |
Texte intégral
N° RG 24/01312 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IFBW
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2024
ENTRE :
[R] [Z]
née le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 11] ([Localité 9])
demeurant [Adresse 7]
représentée par la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE, Me François PAQUET-CAUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
[B] [Z]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 12] ([Localité 9])
demeurant [Adresse 7]
représenté par la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE, Me François PAQUET-CAUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
[P] [V] épouse [Z]
née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 11] ([Localité 9])
demeurant [Adresse 7]
représentée par la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE, Me François PAQUET-CAUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
RECTEUR DE L’ACADÉMIE DE [Localité 10]
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON
CPAM de la [Localité 9]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
défaillant
Organisme IRP AUTO PRÉVOYANCE SANTÉ
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
Mutuelle MGEN- inscrit au SIREN sous le n° 775.685.399
dont le siège social est sis [Adresse 5]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : [G] GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l’audience d’incident de mise en état du 17 octobre 2024
DECISION : réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :
DECLARONS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE INCOMPETENT pour connaître des prétentions des consorts [Z] ;
RENVOYONS les Consorts [Z] à mieux se pourvoir devant le Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, en sa formation de jugement du pôle social ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande ;
DISONS que le dossier de l’affaire sera transmis au Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, en sa formation de jugement du pôle social ; par le greffe avec une copie de la présente décision, en application de l’article 97 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS les Consorts [Z] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
[C] [L] [G] GROS
Copies exécutoires
SELAS AGIS (Me Caroline GRAS)
SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC (Me Juliette CHARBONNIER)
Copies certifiées conformes
SELAS AGIS (Me Caroline GRAS)
SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC (Me Juliette CHARBONNIER)
Dossier
Le
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