TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’UNE HOSPITALISATION COMPLETE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 26/00005 – N° Portalis DB22-W-B7J-TUXJ

N° de Minute : 26/19

M. le directeur du INSTITUT MGEN DE [Localité 8]

c/

[J] [L]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 06 Janvier 2026

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 06 Janvier 2026

— NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 06 Janvier 2026

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 06 Janvier 2026

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt six et le six Janvier

Devant Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-président, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 06 Janvier 2026

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du INSTITUT MGEN DE [Localité 8]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Madame [J] [L]

[Adresse 4]

[Localité 7]

actuellement hospitalisée au INSTITUT MGEN DE [Localité 8]

régulièrement convoquée, présente téléphoniquement et assistée de M^e Manel GHARBI, avocate au barreau de VERSAILLES,

tiers

Madame [O] [S] [N] épouse [L]

[Adresse 4]

[Localité 7]

régulièrement avisée, absente

PARTIE INTERVENANTE

— Monsieur le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté

Madame [J] [L], née le 23 Juin 1999 à [Localité 9] (Cameroun), demeurant [Adresse 5], fait l’objet, depuis le 26 décembre 2025 au INSTITUT MGEN DE LA [Localité 10], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers Madame [O] [S] [N] épouse [L], sa mère.

Le 31 Décembre 2025, Monsieur le directeur du INSTITUT MGEN DE [Localité 8] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

Mentionnons qu’eu égard aux conditions climatiques, l’audience n’a pu se tenir au centre hospitalier de Plaisir et s’est tenu au tribunal judiciaire de Versailles en contactant la patiente par téléphone.

A l’audience, Madame [J] [L] était présente téléphoniquement, assistée de M^e Manel GHARBI, avocate au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

[J] [L] a précisé que suite à la mainlevée de la contrainte ordonnée par le juge judiciaire au début du mois de décembre 2025, elle est resté à l’hôpital en soins libres, soins auxquels elle a adhéré, mais que, comme elle s’était alcoolisée, elle a été replacée en soins sous contrainte. Elle a énoncé que lors de sa précédente hospitalisation, elle ne savait pas qu’elle était enceinte. Elle a indiqué qu’il était en projet qu’elle soit transférée [Localité 11] dans une unité plus ouverte. Elle a souligné qu’elle prend notamment de l’olanzapine qui la fait saigner du nez et la met dans un « KO total ».

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Janvier 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Vu le certificat médical initial, dressé le 26 décembre 2025, par le Docteur [K] [P] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 27 décembre 2025, par le Docteur [I] [A] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 29 décembre 2025, par le Docteur [R] [M] ;

Dans un avis motivé établi le 31 décembre 2025, le Docteur [K] [P] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète, précisant que [J] [L] présente un état clinique fragile, en absence de critique de ses troubles du comportement et de l’ambivalence vis-à-vis des soins … Il convient en outre d’effectuer un projet de vie et de soins compatibles avec ses troubles persistants, en créant des conditions d’accouchement confortable et éviter toute dangerosité qui touche la patiente et le foetus pour les protéger.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Madame [J] [L], née le 23 Juin 1999 à [Localité 9] (Cameroun), demeurant [Adresse 5] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sera, en l’état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Madame [J] [L] ;

Rappelons que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 6] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026 par Madame Raphaële ECHÉ, Vice-président, assisté de Madame Marie FAUVEL, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président