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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 3 juin 2024, n° 23/00149 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00149 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 23/00149 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-HUOH
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 3 JUIN 2024
ENTRE :
[G] [O] [H] épouse [Z]
née le 4 octobre 1995 à [Localité 5] ([Localité 3])
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Véronique BLAZY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
[K] [Z]
né le 12 août 1999 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
demeurant [Adresse 1]
défaillant
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
Partie intervenante
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Guillaume GRUNDELER
Assesseur : Florence CHEVALLARD
Assesseur : Pauline COMBIER
Greffier : Quentin DURU
Procureur : Manon FAURIEL
DEBATS : à l’audience en chambre du conseil du 18 mars 2024
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
RETIENT la compétence de la juridiction française avec application de la loi française au présent litige,
DECLARE nul et de nul effet le mariage célébré le 5 août 2019 à [Localité 4] (ALGERIE) entre [K] [Z], né le 12 août 1999, à [Localité 4] (Algérie ) et [G] [H], née le 4 octobre 1995, à [Localité 5] ;
CONDAMNE [N] [D] aux entiers dépens, avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle,
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Quentin DURU Guillaume GRUNDELER
Copies exécutoires
Copies certifiées conformes
Procureur de la République
Dossier
Le
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