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TRIBUNAL JUDICIAIRE

annexe

[Adresse 1]

[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DU 03 JUIN 2025

Minute : /2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01418 – N° Portalis DB3I-W-B7I-CZEO

AFFAIRE :

Organisme VENDEE HABITAT OFFICE PUBLIC L’HABITAT DE VENDEE

C/

[O] [B]

VENDEE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 278 500 012, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, sis [Adresse 2]

Représentée par Mme [E] [P], munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE

Madame [O] [B]

née le 21 Août 1975 à [Localité 5] (92), demeurant [Adresse 9]

comparante

Le 03.06.2025

copie exécutoire délivrée à :

VH

copie délivrée à :

Mme [B]

M

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente,

Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER :Véronique BACHELIER , présente lors des débats et Nathalie RENAUX, lors du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 01 Avril 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2025, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 12 janvier 2024 à effet au 1er février 2024 , l’OPH de VENDÉE HABITAT a donné à bail à Madame [O] [B] un logement situé n°[Adresse 3] aux [Adresse 10] [Localité 7] (Vendée), moyennant un loyer mensuel d’un montant de 275,78 €, outre les charges.

Le 23 avril 2024, l’OPH de VENDÉE HABITAT a fait délivrer à Madame [O] [B] un commandement de payer un arriéré de loyers d’un montant de 1 037,34 € rappelant la clause résolutoire du bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2024, l’OPH de VENDÉE HABITAT a assigné Madame [O] [B] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne, aux fins d’obtenir, avec exécution provisoire

— la constatation de la résiliation du bail au 5 juin 2024 par application de la clause résolutoire insérée au dit contrat ;

— l’expulsion de la défenderesse et de tous occupants de son chef, avec, au besoin, l’assistance de la force publique ;

— la condamnation de Madame [O] [B] à lui payer les sommes suivantes :

—  1 384,16 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 3 septembre 2024

— une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui des loyers et charges revalorisés selon les conditions prévues pour le loyer à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux et la remise des clés

—  100 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation de Madame [O] [B] aux entiers dépens.

A l’audience du 1er avril 2025, l’OPH de VENDÉE HABITAT a indiqué que la dette s’élèvait à la somme de 927,70 € au 28 février 2025, quittancement de février 2025 inclus, et que le montant de l’échéance mensuelle était de 351,75 €. Le bailleur a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Ses prétentions et moyens sont plus amplement développés dans ses conclusions écrites, exposées à l’audience et auxquelles il convient de se référer.

Madame [O] [B] a fait valoir qu’elle avait été déclarée recevable à la procédure de surendettement par décision du 22 août 2024 et que les mesures imposées par la commision de surendettement le 19 décembre 2024 prévoyaient l’apurement de la dette locative par mensualités de 173,53 € chacune et qu’elle respectait cet échéancier.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2025.

MOTIFS

Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour non-paiement du loyer ou des charges prend effet six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation est notifiée au préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins six semaines avant l’audience. Ces dispositions étant d’ordre public, il ne peut y être dérogé.

En l’espèce, un commandement de payer la somme de 1 037,34 € rappelant la clause résolutoire stipulée au bail a été délivré le 23 avril 2024 à Madame [O] [B]. Ce commandement a été dénoncé à la CCAPEX par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mai 2024.

Les causes de celui-ci n’ont pas été réglées dans le délai de six semaines et l’assignation en expulsion a été notifiée au préfet par voie électronique le 13 septembre 2024, soit au moins deux mois avant l’audience.

Il convient donc de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire au 5 juin 2024.

Sur l’arriéré

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 expose les obligations principales du locataire, la première étant l’obligation de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

Or, il résulte des décomptes versés que Madame [O] [B] n’a pas totalement réglé les sommes auxquelles elle était tenue et qu’elle reste devoir la somme de 927,70 € au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés au 28 février 2025, échéance de février incluse.

Il convient donc de condamner Madame [O] [B] à payer cette somme à l’OPH de VENDÉE HABITAT intérêts au taux légal.

Sur les délais de paiement

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, dans son paragraphe V, dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou même d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement, dans la limite de trois années par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1244-1 du Code civil.

En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats que Madame [O] [B] a repris le paiement des loyers courants et qu’elle est suivie dans le cadre d’un accompagnement éducatif budgétaire; sa situation justifie l’octroi de délais de paiement. Il convient donc d’accorder des délais de paiement comme il sera dit au dispositif.

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le délai ci-dessus accordé et ladite clause sera réputée n’avoir jamais joué si les locataires respectent l’échéancier fixé.

Cependant, à défaut de respect de cet échéancier et après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, l’intégralité des sommes dues sera immédiatement exigible et la clause résolutoire acquise reprendra ses effets, le bail étant reputé avoir été résilié le 5 juin 2024.

Dans cette hypothèse, Madame [O] [B] devra quitter les lieux sous peine d’être expulsée, si besoin avec le concours de la force publique, deux mois après un commandement de quitter les lieux.

Il convient, dans ce cas, de condamner Madame [O] [B] à payer à l’OPH de VENDÉE HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer avec indexation, outre les charges dûment justifiées, à compter du 5 juin 2024 jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clefs.

Sur les demandes accessoires

Il serait contraire à l’équité de laisser l’OPH de VENDÉE HABITAT supporter les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés ; il lui sera alloué la somme de 100 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Madame [O] [B] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort

CONSTATE qu’à la date du 5 juin 2024 les effets de la clause résolutoire prévue au bail conclu entre l’OPH de VENDÉE HABITAT d’une part, et Madame [O] [B], d’autre part, sont acquis.

CONDAMNE Madame [O] [B] à payer à l’OPH de VENDÉE HABITAT la somme de 927,70€ au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés au 28 février 2025 avec intérêts au taux légal.

AUTORISE Madame [O] [B] à régler la dette en 5 mensualités de 173,53 € et une dernière mensualité du solde de la dette, en principal et intérêts, à payer, EN PLUS DU LOYER [Localité 6], la première devant intervenir dans le mois suivant celui de la signification du présent jugement.

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant les délais accordés et dit que ladite clause sera réputée n’avoir jamais joué si la locataire respecte le plan d’apurement de la dette.

DIT qu’à défaut de respect de l’échéancier et après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, l’intégralité des sommes dues sera immédiatement exigible et que la clause résolutoire acquise reprendra ses effets, le bail étant réputé avoir été résilié le 5 juin 2024.

DIT que dans cette hypothèse, Madame [O] [B] ainsi que tous occupants de son chef devront libérer les lieux loués sous peine d’être expulsés, avec le concours de la force publique si besoin, deux mois après un commandement de quitter les lieux.

CONDAMNE, dans cette hypothèse, Madame [O] [B] à payer à l’OPH de VENDÉE HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer avec indexation, outre les charges dûment justifiées, à compter du 5 juin 2024 jusqu’à la libération complète des lieux et remise des clefs.

CONDAMNE Madame [O] [B] à payer à l’OPH de VENDÉE HABITAT la somme de 100 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE Madame [O] [B] aux entiers dépens.

RAPPELLE que la décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi Jugé et Mis à disposition les jour, mois et année susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Nathalie RENAUX Armelle LEVESQUE