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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 4 nov. 2024, n° 23/00170 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00170 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | DEPARTEMENT DE LA LOIRE |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 23/00170 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-HYPH
DECISION DE CADUCITE DU 04 novembre 2024
(Articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Monsieur [P] [W]
demeurant [Adresse 1] – [Localité 3]
Non comparant
ET :
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 2]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Monsieur André PERRET
Assesseur salarié : Monsieur Bernard THERIAS
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 04 novembre 2024.
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 16 mars 2023
OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par le DEPARTEMENT DE LA LOIRE en date du 23/01/23, demandant une participation financière mensuelle d’un montant de 129€ à Monsieur [W] [P], en vue d’une prise en charge par l’aide sociale des frais d’hébergement au sein d’un EHPAD pour Madame [W] [E], née [B] le 28/09/1938. RAPO non fourni au dossier au 17/03/23 (date de l’enregistrement de l’affaire).
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
DECLARE le recours caduc ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
La présente décision a été signée par , présidente, et par Madame Stéphanie PALUMBO, greffière présente lors du prononcé.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
Copie certifiée conforme à :
Monsieur [P] [W],
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Le
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