Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 27 juin 2025, n° 25/01283 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01283 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 25/01315
ORDONNANCE DU : 27 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01283 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UBCK
AFFAIRE : [F] [L] C/ [V] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Vanessa RIEU
GREFFIER : Olga ROUGEOT
DEMANDERESSE
Madame [F] [L],
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [G],
[Adresse 4] A2 ETG 1
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Assignation introductive d’instance en date du 07 avril 2025
DÉBATS : Audience publique du 27 juin 2025
Attendu que Madame [F] [L] a fait connaître qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de Monsieur [V] [G] ;
Que ce désistement d’instance a été expressèment accepté en défense.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Constatons le désistement d’instance de la demanderesse qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf accord contraire des parties et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Provision ·
- Métropolitain ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Régie ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Référé ·
- Dire
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Expertise ·
- Diamant ·
- Partie ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intervention volontaire ·
- Sociétés
- Désistement ·
- Bail ·
- Contentieux ·
- Provision ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Public ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation
- Consorts ·
- Sursis à statuer ·
- Vice caché ·
- Action ·
- Mise en état ·
- Obligation de délivrance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conforme ·
- Demande ·
- Garantie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Lot ·
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Mise en demeure ·
- Resistance abusive ·
- Syndic ·
- Titre
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Commandement de payer ·
- Gérant ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Charges de copropriété ·
- Charges ·
- Budget
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délais ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Clause
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Kazakhstan ·
- Service civil ·
- Protection ·
- Partie ·
- Contentieux ·
- Désistement ·
- Siège social ·
- Instance
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Notification ·
- Notoire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Civil ·
- Délai
- Europe ·
- Créance ·
- Surendettement des particuliers ·
- Commission de surendettement ·
- Vérification ·
- Débiteur ·
- Consommation ·
- Montant ·
- Particulier ·
- Contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.