Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 4e ch. civ., 17 déc. 2024, n° 24/01683 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01683 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. SOGEFINANCEMENT c/ POLE DE LA PROTECTION |
Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 24/01683 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IH7O
4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 17 Décembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;
DEBATS : à l’audience publique du 08 Octobre 2024
ENTRE :
S.A.S. SOGEFINANCEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, substituée par Maître Vicky MAZOYER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Monsieur [B] [V]
demeurant [Adresse 1]
non comparant
Madame [J] [S] épouse [V]
demeurant [Adresse 1]
non comparante
JUGEMENT :
réputé contradictoire et avant dire droit
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 17 Décembre 2024
Notification le :
— CCC à :
— Copie exécutoire à :
— CCC au dossier
Vu l’assignation du 03 avril 2024 ;
Vu les débats à l’audience du 08 octobre 2024 et les pièces produites au soutien de la demande ;
Vu les articles 15 et 444 du Code de Procédure Civile ;
En l’espèce, au soutien de sa demande de remboursement de prêt, la SAS SOGEFINANCEMENT verse aux débats un tableau récapitulant les évènements relatifs à l’emprunt litigieux, désigné sous l’intitulé « historique de dossier », ainsi qu’un second document intitulé « tableau d’amortissement » qui constitue en réalité une synthèse du premier, et s’arrête au mois de janvier 2023, date de remise du dossier au service contentieux de l’établissement bancaire.
Or, à la lecture de ces éléments, il convient de relever qu’un premier incident de paiement est intervenu le 10 février 2020, et que les débiteurs ont bénéficié d’une suspension de l’exigibilité de leurs échéances entre les mois de juin 2020 et août 2020.
Il y a donc lieu de soulever d’office le moyen tiré de la forclusion de la demande, et d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre au demandeur de répondre à ce moyen, dans le respect du principe de la contradiction.
Les demandes seront réservées.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement avant dire droit, réputé contradictoire,
Ordonne la réouverture des débats,
Invite la SAS SOGEFINANCEMENT à conclure sur le moyen tiré de la forclusion de sa demande,
Renvoie l’affaire à l’audience du 11 Mars 2025 à 9h30 salle H ;
Dit que la présente décision vaut convocation des parties ;
Réserve les demandes.
LE GREFFIER LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Guinée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Enregistrement ·
- Procédure civile ·
- Nationalité française ·
- Aide juridictionnelle
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Sûretés ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- L'etat ·
- Ministère
- Habitat ·
- Chose jugée ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Etablissement public ·
- Industriel ·
- Erreur matérielle ·
- Ordonnance de référé ·
- Omission de statuer ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement d'instance ·
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Parcelle ·
- Orange ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Défense au fond ·
- Parking
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Médiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Épouse ·
- Protocole ·
- Désistement d'instance ·
- Acceptation ·
- Avocat ·
- Homologation ·
- État
- Faute inexcusable ·
- Risque ·
- Employeur ·
- Sécurité ·
- Préjudice ·
- Travailleur ·
- Mort ·
- Accident du travail ·
- Sociétés ·
- Victime
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Commandement ·
- Contestation sérieuse ·
- Titre ·
- Cadastre
- Prairie ·
- Association syndicale libre ·
- Mer ·
- Station d'épuration ·
- Adresses ·
- Expert ·
- Réseau ·
- Chlorure ·
- Jonction ·
- Instance
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Recours ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Visioconférence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public ·
- Menaces ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vol ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Public
- Domaine public ·
- Voirie ·
- Commune ·
- Empiétement ·
- Cadastre ·
- Expertise ·
- Parcelle ·
- Partie ·
- Motif légitime ·
- Adresses
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Désistement ·
- Référé ·
- Protection ·
- Commandement de payer ·
- Commandement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.