TRIBUNAL JUDICIAIRE

d'[Localité 3]

SITE SALENGRO

N° RG 25/00016

N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6LQ

ORDONNANCE

DU 26 Septembre 2025

[H] [Y],

[N] [V] épouse [Y]

C/

[S] [J]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Après débats à l’audience publique du 27 Juin 2025, sous la présidence de Bluette GAUTHE, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, assistée de Sylvie BOURGOIS, Greffier,

L’ordonnance suivante a été rendu par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2025 ;

ENTRE :

M. [H] [Y]

né le 07 Avril 1967 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Jean Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par M^e Alexis FATOUX, avocat au barreau d’ARRAS

Mme [N] [V] épouse [Y]

née le 16 Juillet 1970 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Jean Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par M^e Alexis FATOUX, avocat au barreau d’ARRAS

ET :

M. [S] [J]

né le 18 Mai 1957 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 8]

représenté par M^e Nina TONKEVA, avocat au barreau d’ARRAS

substituée par M^e Cyrille PENNEL, avocat au barreau d’ARRAS

RAPPEL DES FAITS

Monsieur [H] [Y] et Madame [N] [V] épouse [Y] ont donné à bail à Monsieur [S] [J] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 9] par contrat du 03/06/2022, pour un loyer mensuel de 477 € et 56 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [H] [Y] et Madame [N] [V] épouse [Y] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Le 12 mai 2025, Monsieur [H] [Y] et Madame [N] [V] épouse [Y] ont ensuite fait assigner Monsieur [S] [J] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 3] statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

Dans leur assignation, Monsieur [H] [Y] et Madame [N] [V] épouse [Y] demandaient de constater l’acquisition de la clause résolutoire, d’ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [J] et de condamner ce dernier au paiement de la somme de 3259,86 €, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ; le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

A l’audience du 27/06/2025, Monsieur [H] [Y] et Madame [N] [V] épouse [Y] – valablement représentés – se désistent de leurs demandes tendant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, à l’expulsion de Monsieur [S] [J] et la condamnation au paiement de l’arriéré ; et maintiennent leur demande de condamnation au paiement de la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ; le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Monsieur [S] [J] comparaît, représenté par son conseil, explique sa situation personnelle et financière, et demande à ce que Monsieur [H] [Y] et Madame [N] [V] épouse [Y] soient déboutés de l’intégralité de leurs demandes et de laisser les dépens à la charge de chaque partie.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.

A l’issue des débats en audience publique, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 26/09/2025, date qui a été portée à la connaissance des parties présentes à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LE DESISTEMENT PARTIEL :

En vertu de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Par ailleurs, selon l’article 385 du même code, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.

En l’espèce, Monsieur [H] [Y] et Madame [N] [V] épouse [Y] ont déclaré à l’audience du 27/06/2025 se désister de leurs demandes de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion, et de condamnation au paiement de l’arriéré, en raison du règlement intégral de la dette par le locataire.

Monsieur [S] [J] n’a fait valoir aucune défense au fond ou fin de non-recevoir quant à ce chef de demande de sorte que ce désistement est parfait et sera constaté.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

A l’audience, Monsieur [H] [Y] et Madame [N] [V] épouse [Y] ont évoqué avoir été contraints de saisir le juge des contentieux de la protection en raison de l’absence de paiement de Monsieur [S] [J], malgré les multiples relances.

Ils affirment que Monsieur [S] [J] ne s’est manifesté pour régulariser ses impayés qu’après que l’assignation a été signifiée.

Monsieur [S] [J] a expliqué ses impayés par sa situation financière et ses problèmes de santé. Il a ainsi expliqué avoir des difficultés à se déplacer et ne plus aller chercher son courrier.

Il explique également avoir été en capacité de régler l’arriéré dans son intégralité grâce à la vente d’un bien immobilier.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [H] [Y] et Madame [N] [V] épouse [Y] et de l’équité, Monsieur [S] [J] sera condamné à leur verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [S] [J], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATONS que Monsieur [H] [Y] et Madame [N] [V] épouse [Y] se désistent de leurs demandes tendant à la constatation de la clause résolutoire et à l’expulsion de Monsieur [S] [J];

CONSTATONS en conséquence l’extinction partielle de l’instance de ces chefs ;

CONDAMNONS Monsieur [S] [J] à verser à Monsieur [H] [Y] et Madame [N] [V] épouse [Y] une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [S] [J] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture du Pas-de-[Localité 4] en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 26/09/2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et la greffière.

La greffière, Le juge,