Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 12 décembre 2025, n° 23/07815

TJ Lille 12 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des conditions d'attribution de la nationalité
Le tribunal a constaté que M. [N] [U] ne peut pas être reconnu comme français, ce qui justifie l'annulation de l'enregistrement de sa nationalité.
Accepté
Absence de fondement juridique pour la demande
Le tribunal a jugé que la demande de M. [N] [U] n'était pas fondée, entraînant son débouté.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 12 déc. 2025, n° 23/07815
Numéro(s) :	23/07815
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	8 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sanjay NAVY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 23/07815 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XN5Z

JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2025

DEMANDERESSE:

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 6]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

DÉFENDEUR:

M. [N] [U]

né le 2 mars 2005 à [Localité 7] (Guinée)

domicilié : chez MAJT Atrihome FJT

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Sanjay NAVY, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Etienne DE MARICOURT,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 Décembre 2024.

A l’audience en chambre du conseil du 06 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 12 Décembre 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 12 Décembre 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel,

CONSTATE que le récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile a été délivré ;

ANNULE l’enregistrement de la nationalité française de Monsieur [N] [U] fait le 12 janvier 2023 par la Directrice des services de greffe du Tribunal judiciaire de Lille sous le numéro DnhM 10/2023 ;

DIT que Monsieur [N] [U] se disant né le 2 mars 2005 à [Localité 7] (Guinée) n’est pas français ;

DÉBOUTE le conseil de Monsieur [N] [U] de sa demande faite au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [N] [U] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER