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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 4e ch. civ., 3 juin 2025, n° 25/00011 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00011 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats |
| Date de dernière mise à jour : | 4 août 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. FLOA ANCIENNEMENT BANQUE DU GROUPE CASINO c/ POLE DE LA PROTECTION |
Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 25/00011 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-ISSQ
4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 03 Juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;
DEBATS : à l’audience publique du 08 Avril 2025
ENTRE :
S.A. FLOA ANCIENNEMENT BANQUE DU GROUPE CASINO
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, substitué par Maître Florent MATHEVET, avocat au barreau de ROANNE
ET :
Monsieur [U] [C]
demeurant [Adresse 1]
non comparant
JUGEMENT :
réputé contradictoire et en ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 03 Juin 2025
Notification le :
— CCC à :
— Copie exécutoire à :
— CCC au dossier
Vu l’assignation du 27 décembre 2024 ;
Vu les débats à l’audience du 08 avril 2025 ;
Vu les articles 15 et 444 du Code de Procédure Civile ;
En l’espèce, au soutien de sa demande de remboursement de prêt, la SA FLOA verse aux débats un historique de compte laissant apparaître des incidents de paiement dès le mois de septembre 2022.
Par ailleurs, ce même document ne peut être qualifié d’exploitable en ce qu’il ne rassemble pas les appels d’échéances, les sommes versées, et le solde progressif.
Il y a donc lieu de soulever d’office le moyen tiré de la forclusion de la demande, et d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre au demandeur de répondre à ce moyen, dans le respect du principe de la contradiction, et de produire un historique complet, lisible, permettant de statuer sur la recevabilité de sa demande.
Les demandes seront réservées.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire avant dire droit,
Ordonne la réouverture des débats,
Invite la SA FLOA à conclure sur le moyen tiré de la forclusion de sa demande,
Enjoint à la SA FLOA de produire un historique de compte établissant le solde évolutif de la dette,
Renvoie l’affaire à l’audience consommation du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne le 13 janvier 2026 à 9h30 en salle H ;
Dit que la présente décision vaut convocation des parties ;
Réserve les demandes.
LE GREFFIER LE JUGE
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