MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 31 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 23/02689 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UEWO / 7ème Chambre Cabinet J

AFFAIRE : [D] / [K]

OBJET : Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame DESPLATS

Greffier : Madame MARIE-SAINTE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [I] [W] [F] [D] (selon l’acte de naissance) [I] [W] [F] [D] (selon l’acte de mariage)

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 14] (65)

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 7]

représentée par M^e Marie-dominique FLOUZAT AUBA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0011

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [R] [K]

né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 11] (28)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 9]

représenté par M^e Christian MICHAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 467

1 G + 1 EX M^e Marie-dominique FLOUZAT AUBA

1 G + 1 EX M^e Christian MICHAUD

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame DESPLATS, juge aux affaires familiales, assistée de Madame MARIE-SAINTE, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :

Madame [I] [W] [F] [D] (selon l’acte de naissance) [I] [W] [F] [D] (selon l’acte de mariage)

Née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 14] (65)

Et

Monsieur [M] [R] [K]

Né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 11] (28)

Mariés le [Date mariage 2] 2014 à [Localité 12] (65)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 05 février 2019,

DEBOUTE Monsieur [M] [K] de sa demande d’attribution préférentielle du bien de [Localité 10],

ATTRIBUE à Monsieur [M] [K] le droit au bail du logement situé [Adresse 6], sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux,

FIXE à 20.000 (VING MILLE) euros la prestation compensatoire que Monsieur [M] [K] est tenu de verser à Madame [I] [D],

ORDONNE à Monsieur [M] [K] d’exécuter la prestation compensatoire en capital par le biais du versement d’une somme d’argent,

DEBOUTE Madame [I] [D] de sa demande de dommages-intérêts,

REJETTE les demandes formées au titre de la liquidation du régime matrimonial,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de comptes, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties,

ORDONNE l’exécution provisoire s’agissant de la prestation compensatoire,

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 13].

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 7EME CHAMBRE CABINET J, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt-cinq et le trente et un mars, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES