TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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N° RG 25/52504 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7JSC

N° : 4

Assignation du :

14 Mars 2025

28 Mars 2025[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 03 juillet 2025

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffier.

DEMANDERESSE

Madame [Y] [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Antoine GOURDET, avocat au barreau de PARIS – #P0557

DEFENDERESSES

La S.A.S. BULLDOG VEGAN, venant aux droit de la S.A.S. LE MORLAND

[Adresse 5]

[Localité 3]

non constituée

Madame [O] [G]

domiciliée : chez M. [Z] [H]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 06 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffier,

Suivant acte sous seing privé en date du 5 octobre 2018, Madame [Y] [X] a donné à bail commercial à la société Le Morland pour une durée de 9 années à compter du 5 octobre 2018, un local situé [Adresse 5], moyennant un loyer annuel de 24.000 euros, payable par mois et d’avance.

Par acte sous seing privé en date du 10 mai 2019, la société Le Morland a cédé son droit au bail à la société Bulldog Vegan.

Par acte séparé du même jour, Madame [O] [G] s’est portée caution solidaire.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 et 28 mars 2025, Madame [Y] [X] a assignéla société Bulldog Vegan et Madame [O] [G] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d’obtenir:

— l’expulsion de la société Bulldog Vegan ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

— le transport des meubles garnissant les lieux loués dans un garde-meubles désigné par le bailleur en garantie des sommes dues, au frais de la société Bulldog Vegan,

— la condamnation solidaire de la société Bulldog Vegan et Madame [O] [G] en sa qualité de caution solidaire à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 10.874,56 euros correspondant au montant des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation demeurés impayés au titre des échéances exigibles selon décompte arrêté au termede mars 2025, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2025 sur la somme de 7.906,21 euros et à compter de l’assignation pour le surplus,

— la condamnation de la société Bulldog Vegan et Madame [O] [G] au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer normalement exigible, majorations incluses,

— la conservation du dépôt de garantie

— la condamnation solidaire de la société Bulldog Vegan et Madame [O] [G] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris le coût des commandements.

Lors de l’audience du 6 juin 2025, Madame [Y] [X], représentée par son Conseil, maintient oralement ses demandes, précisant que la dette locative augmente.

La société Bulldog Vegan et Madame [O] [G], régulièrement assignées, ne se sont pas constitués.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS

1/ Sur les demandes principales

L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Selon jurisprudence constante le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :

— le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,

— le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,

— la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d’un bail doit s’interpréter strictement.

En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Aux termes de l’article 8.3 du contrat de bail commercial, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, comme de tout complément de loyer ou d’arriéré de loyer, de dépôt de garantie ou de charges, et un mois après une mise en demeure ou un commandement de payer demeuré sans effet.

Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2025, dénoncé à caution le 5 mars 2025, Madame [Y] [X] a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce. Ce commandement de payer est régulier et détaille le montant de la créance.

Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance.

Il y a lieu en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail avec toutes conséquences de droit. L’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef sera ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.

Il résulte du décompte locatif produit que l’obligation du preneur au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation dus à Madame [Y] [X] n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 10.874,56 euros dont il convient toutefois de déduire le montant de 419,21 euros au titre des frais injustifiés ou déjà inclus dans les dépens.

Il convient donc de condamner solidairement la société Bulldog Vegan et Madame [O] [G] en sa qualité de caution solidaire à payer à titre provisionnel la somme de 10.455,35 euros au demandeur avec intérêts au taux légal courant à compter de l’assignation.

Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sur une clause pénale sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci.

En l’espèce, la conservation du dépôt de garantie s’analyse en une clause pénale et son montant apparaît manifestement excessif au regard des circonstances de la cause. Il n’y a donc pas lieu à référé sur cette demande.

L’indemnité d’occupation due depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, est fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires et les défendeurs seront condamnés in solidum à payer cette indemnité d’immobilisation jusqu’à la libération effective des lieux dans la limite de 13.544,65 euros concernant Madame [O] [G], son engagement de caution se limitant à la somme totale de 24.000 euros .

2/ Sur les autres demandes

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,la société Bulldog Vegan et Madame [O] [G] qui succombent supporteront in solidum le poids des dépens en ce inclus le coût du commandement de payer du 13 janvier 2025 mais non celui du 23 octobre 2024, non produit.

Il est équitable de condamner in solidum la société Bulldog Vegan et Madame [O] [G] au paiementà Madame [Y] [X] de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 13 février 2025;

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion dela société Bulldog Vegan et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 5], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique;

Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons solidairement la société Bulldog Vegan et Madame [O] [G] à payer à Madame [Y] [X] la somme provisionnelle de 10.455,35 euros (dix mille quatre cent cinquante cinq euros trente cinq centimes) au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au terme mars 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation;

Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société Bulldog Vegan à compter du 1er avril 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre charges et accessoires, normalement exigibles et le condamnonsau paiement de cette indemnité in solidum à hauteur de 13.544,65 euros (treize mille cinq cent quarante quatre euros soixante cinq centimes) avec Madame [O] [G] en sa qualité de caution solidaire;

Disons n’y avoir lieu à référés pour la conservation du dépôt de garantie ;

Condamnons in sodilum la société Bulldog Vegan et Madame [O] [G] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 13 janvier 2025;

Condamnons la société Bulldog Vegan et Madame [O] [G] à payer à Madame [Y] [X] la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Fait à Paris le 03 juillet 2025

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Maïté FAURY