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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 18 nov. 2025, n° 25/01738 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01738 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 26 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 25/01738 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IV3O
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025
ENTRE :
Madame [D] [E] [S]
née le 20 Juin 1987 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Monsieur [O] [B] [C] [R]
né le 24 Septembre 1987 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Monsieur [T] [N]
né le 03 Août 1978 à [Localité 9] (REPUBLIQUECENTRE AFRIQUE)
demeurant [Adresse 6]
non représenté
Madame [P] [F]
née le 18 Juin 1978 à [Localité 9] (REPUBLIQUE CENTRE AFRIQUE)
demeurant [Adresse 7]
non représentée
Madame [D] [S] es qualité de syndic bénévole de l’immeuble sis [Adresse 4]
né le 20 Juin 1987 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 3]
non représentée
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Fait interdiction à Monsieur [T] [N] et à et Madame [P] [F] de stationner ou de faire stationner des véhicules lui appartenant ou appartenant à des tiers, même temporairement, dans la cour située à l’aplomb du lot n°1 de l’immeuble sis [Adresse 5] en dehors des places de stationnement, objets du droit de jouissance privative et exclusive dont bénéficie le lot n°1, telles qu’elles figurent sur le plan annexé au procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 11 Janvier 2023,
Assortit cette interdiction d’une astreinte provisoire de 500 € par infraction constatée dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement,
Condamne in solidum Monsieur [T] [N] et Madame [P] [F] à payer à Monsieur [O] [R] une somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance constitué par l’impossibilité d’accès aux lots n° 3 et 4 de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 8] par le biais d’un véhicule.
Condamne in solidum Monsieur [T] [N] et Madame [P] [F] payer à Madame [D] [S] et Monsieur [O] [R] une somme de 1.000 € chacun au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Déclare n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision.
Condamne in solidum Monsieur [T] [N] et Madame [P] [F] aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Me Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à Me Julien TRENTE
le
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