Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Ctx protection sociale, 13 octobre 2025, n° 24/00066

TJ Saint-Étienne 13 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, la S.A.S. Entreprise a demandé l'inopposabilité d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle. Les questions juridiques posées concernaient la validité de cette prise en charge et la possibilité de contester la décision. Le tribunal a constaté que le demandeur s'est désisté de sa demande, ce que le défendeur, la CPAM de la Loire, n'a pas contesté. En conséquence, le tribunal a prononcé l'extinction de l'instance et a condamné le demandeur aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 13 oct. 2025, n° 24/00066
Numéro(s) :	24/00066
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michaël RUIMY
Cabinet(s) :	R & K AVOCATS
Parties :	S.A.S. ENTREPRISE [ Adresse 2 ] c/ LA CPAM DE LA LOIRE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00066 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IEMJ

DECISION DE DESISTEMENT DU 13 OCTOBRE 2025

(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

S.A.S. ENTREPRISE [Adresse 2]

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON, non présent à l’audience

ET :

LA CPAM DE LA LOIRE

dont l’adresse est sis [Adresse 4]

Représentée par Monsieur [V] [H], audiencier, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET

Assesseur employeur : Madame Séverine PLANCHE

Assesseur salarié : Monsieur Patrick DEBRUILLE

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l’audience publique du 13 octobre 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction du 23 janvier 2024

OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée le 13/01/23 par Monsieur [Y] [S].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :

Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :

Maître Michaël RUIMY de la SELARL [5]

S.A.S. ENTREPRISE [3],

CPAM DE LA LOIRE