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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 18 févr. 2025, n° 24/02943 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02943 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/02943 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5D6R
Date du Recours : 20 juin 2024
Objet du Recours :Conteste rejet implicite CRA saisie le 19/02/2024 : sollicite l’annulation de l’indu d’un montant de 29.84 € ( versement à tort d’une prestation, ACTE G, date de soin 22/04/2023 : double règlement le 14/12/2023 )
Notification de sommes versées à tort du 05/02/2024
N° de SS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 88H
N°minute : 25/00712
DEMANDERESSE
Madame [E] [D]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Autres parties:
DEFENDERESSE
Organisme [7]
******
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, [X] [T], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par lettre en date du 8 juillet 2024, madame [E] [D] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de madame [E] [D] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 9], le 18 Février 2025
La Présidente
Notifiée le :
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