Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, service des réf., 16 oct. 2025, n° 25/00591 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00591 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Compagnie d'assurance ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES C, ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES c/ Compagnie d'assurance MATMUT |
Texte intégral
MINUTE
N° RG 25/00591 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4R7 (RG 25/217 )
Affaire: Compagnie d’assurance ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES C/ Compagnie d’assurance MATMUT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 16 Octobre 2025
PARTIES
DEMANDERESSE
ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES, société de droit étranger, dont le siège social est situé [Adresse 3] – ESPAGNE, prise en la personne de son établissement L’OLIVIER ASSURANCE dont le siège social est [Adresse 2],
représentée par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2474, avocat postulant, Maître Ghislain LEPOUTRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Compagnie d’assurance MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEBATS : à l’audience publique du 09 Octobre 2025
DELIBERE : audience du 16 Octobre 2025
NOUS, Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.
❖❖❖❖❖❖❖
EXPOSE DU LITIGE
Le 10 juin 2023, Monsieur [E] [D] a acquis un véhicule auprès de Monsieur [K] [G] exerçant sous le nom de la société GI Auto+42.
Ce véhicule est assuré par la société Admiral Intermediary Services, exerçant sous le nom commercial L’Olivier Assurance.
Le 2 octobre 2024, le véhicule a été victime d’un incendie, qui a endommagé le garage dans lequel il était entreposé, bien loué à Madame [P] [I] et propriété de Monsieur [L] [V].
Par ordonnance en date du 12 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi la compagnie Admiral Intermediary Services dans le litige qui l’oppose à Monsieur [C] [Z] [Y], Madame [P] [I], Monsieur [L] [V], Monsieur [H] [F], Monsieur [K] [G], la SARL GI Auto+42, et la SA Abeille Iard & Santé à titre d’intervenante volontaire, a ordonné une mesure d’expertise au contradictoire de l’ensemble des parties et l’a confiée à Monsieur à Monsieur [R] [J].
Par actes de commissaire de justice en date du 18 août 2025, la société Admiral Intermediary Services a procédé à l’appel en cause de la compagnie la MATMUT.
A l’audience du 9 octobre 2025, la société Admiral Intermediary Services expose que la compagnie la MATMUT est l’assureur de l’habitation de Madame [P] [I].
La MATMUT formule protestations et réserves d’usage.
L’affaire est mise en délibéré au 16 octobre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 145 du code de procédure civile, il convient d’apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.
En l’espèce, dans son rapport du 28 juillet 2025, Monsieur [R] [J], expert judiciaire, préconise l’appel en cause de la compagnie la MATMUT.
L’appel en cause de la compagnie la MATMUT répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.
Les dépens sont laissés à la charge de la compagnie Admiral Intermediary Services, en application de l’article 491 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DECLARE commune et opposable à la compagnie la MATMUT la mesure d’expertise instituée par décision de référé du 12 juin 2025 et confiée à Monsieur [R] [J] ;
CONDAMNE la compagnie Admiral Intermediary Services aux dépens.
La Greffière, La Vice Présidente,
Céline TREILLE Alicia VITELLO
LE16 Octobre 2025
GROSSE + COPIE à :
— SELARL TACOMA (v pour Me LEPOUTRE)
COPIEs à :
— Me PEYRET
— dossier
— dossier expertise
COPIES VIA OPALEXE:
— M. [J] (Expert)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assureur ·
- Courtier ·
- Europe ·
- Garantie ·
- Concentration ·
- Contrat d'assurance ·
- Sociétés ·
- Obligation de conseil ·
- Titre ·
- Risque couvert
- Prêt à usage ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Référé ·
- Protection ·
- Expulsion ·
- Trouble ·
- Usage
- Piscine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Technique ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Consignation ·
- Qualités ·
- Sociétés ·
- Malfaçon
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Employeur ·
- Avis ·
- Comités ·
- Maladie professionnelle ·
- Sécurité sociale ·
- Victime ·
- Délai ·
- Certificat médical ·
- Certificat ·
- Médecin
- Enfant ·
- Vacances ·
- Mariage ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Pensions alimentaires ·
- Changement ·
- Contribution ·
- Domicile ·
- Partage
- Expertise ·
- Incapacité ·
- Mission ·
- Activité ·
- Juge des référés ·
- Surveillance ·
- Compagnie d'assurances ·
- Disposition contractuelle ·
- Travail ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Habitat ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Contentieux
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Russie ·
- Tunisie ·
- Croatie ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conserve ·
- Acceptation ·
- Mariage
- Indemnités journalieres ·
- Picardie ·
- Sécurité sociale ·
- Employeur ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Subrogation ·
- Versement ·
- Prestation ·
- Montant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Filiation naturelle et filiation adoptive ·
- Demande d'adoption nationale plénière ·
- Droit de la famille ·
- Logistique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption plénière ·
- Etat civil ·
- Assesseur ·
- Transcription ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Matière gracieuse ·
- Date
- Maroc ·
- Vol ·
- Épouse ·
- Nigeria ·
- Tribunal judiciaire ·
- Transporteur ·
- Aéroport ·
- Sociétés ·
- Règlement ·
- Annulation
- Divorce ·
- Altération ·
- Demande ·
- Droit au bail ·
- Partage amiable ·
- Code civil ·
- Domicile conjugal ·
- Mariage ·
- Lien ·
- Résidence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.