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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, service des réf., 22 mai 2025, n° 25/00245 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00245 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE
N° RG 25/00245 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWEQ (RG 23/659 )
Affaire: [T] [M] C/ [U] [F] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS AUTOMOBILE CIVENS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 22 Mai 2025
PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [T] [M]
né le 25 Décembre 1969 à [Localité 3] (03), demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Pascal BROCHARD de la SELARL BARD, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, vestiaire : 69
DEFENDEUR
Monsieur [U] [F], es qualite de liquidateur judiciaire de la sas automobile civens, [Adresse 1]
non représenté
DEBATS : à l’audience publique du 24 Avril 2025
DELIBERE : audience du 22 Mai 2025
Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Julie BONNAMOUR, GREFFIERE lors des débats et de Céline TREILLE, GREFFIERE lors du délibéré.
❖❖❖❖❖❖❖
EXPOSE DU LITIGE
Le 24 février 2022, Monsieur [T] [M] a acquis de la SAS Automobiles Civens un véhicule d’occasion de marque Mitsubishi L200, au prix de 13 990,00 euros, outre les frais d’immatriculation pour la somme de 205,76 euros.
Par ordonnance du 9 novembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par Monsieur [T] [M], a ordonné une mesure d’expertise au contradictoire de la SAS Automobiles Civens, expertise confiée à Monsieur [C] [L].
Par acte d’huissier en date du 19 mars 2025, Monsieur [T] [M] a procédé à l’appel en cause de Maître [N] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Automobiles Civens.
A l’audience du 15 mai 2025, Monsieur [T] [M] a indiqué que par jugement du Tribunal de commerce de Saint-Etienne du 29 mai 2024, prononçant la liquidation judiciaire de SAS Automobiles Civens, Maître [N] [F] a été nommé en qualité de liquidateur judiciaire.
Maître [N] [F], régulièrement cité par remise de l’acte à personne morale, ne comparait pas.
L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 145 du code de procédure civile, il convient d’apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.
En l’espèce, par jugement du 29 mai 2024, prononçant la liquidation judiciaire, le Tribunal de commerce de Saint-Etienne a désigné Maître [N] [F] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Automobiles Civens.
L’appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.
Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l’extension de l’expertise.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DECLARE commune et opposable à Maître [N] [F] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Automobiles Civens la mesure d’expertise instituée par décision de référé du 9 novembre 2023, confiée à Monsieur [C] [L] ;
PROROGE au 30 Septembre 2025 la date limite de dépôt du rapport d’expertise
CONDAMNE Monsieur [T] [M] aux dépens.
La Greffière, La Vice Présidente,
Céline TREILLE Alicia VITELLO
LE22 Mai 2025
GROSSE + COPIE à :
— SELARL BARD
COPIEs à :
— dossier
— dossier expertise
— M. [L] (Expert)
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