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N° RG 25/00002 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-ISTG (RG 24/235 )

Affaire: S.A.M. C.V. GROUPE BDS ROAD & RACE C/ S.A.R.L. CS AUTO BOUVENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE

DE RÉFÉRÉ DU 06 Mars 2025

PARTIES

DEMANDERESSE

S.A.M. C.V. GROUPE BDS ROAD & RACE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Delphine LOYER de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 256, substituée par Maître Jihène GAZDALLI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

S.A.R.L. CS AUTO BOUVENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Guillaume GOSSWEILER de la SELARL BLANC LARMARAUD BOGUE GOSSWEILER, avocats au barreau d’AIN, substitué par Maître Albert MOUSEGHIAN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEBATS : à l’audience publique du 13 Février 2025

DELIBERE : audience du 06 Mars 2025

DECISION: Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Contradictoire ;

Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant facture du 26 août 2023, Monsieur [R] [U] a fait l’acquisition d’un véhicule Ford Fiesta ST 1.6 EcoBoost 182 Ch (10cv) immatriculé [Immatriculation 4] auprès de la société GROUPE BDS ROAD & RACE, au prix de 15 250,00 euros TTC.

Un procès-verbal de contrôle technique a été établi le 27 juin 2023, mentionnant des défaillances mineures.

Constatant des dysfonctionnements au niveau du circuit de refroidissement, Monsieur [R] [U] a pris contact avec le vendeur pour réparations. Une intervention a été effectuée par le garage CS AUTO BOUVENT à [Localité 3], pour un montant de 235,34 euros, montant payé par la société GROUPE BDS ROAD & RACE.

Eu égard à la persistance du dysfonctionnement, Monsieur [R] [U], parl’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure le 23 février 2024 la société GROUPE BDS ROAD & RACE de rembourser le prix du véhicule ainsi que l’ensemble des frais engagés.

Par ordonnance du 23 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par Monsieur [R] [U], a ordonné une mesure d’expertise au contradictoire de la S.A.R.L. GROUPE BDS ROAD & RACE, expertise confiée à Monsieur [N] [E].

Par acte d’huissier en date du 27 décembre 2024, la S.A.R.L. GROUPE BDS ROAD & RACE a procédé à l’appel en cause de la SARL CS AUTO BOUVENT.

A l’audience du 13 février 2025, la S.A.R.L. GROUPE BDS ROAD & RACE a indiqué que l’expert a estimé qu’il était indispensable de mettre en cause les intervenants impliqués dans le remplacement du moteur.

La SARL CS AUTO BOUVENT formule protestations et réserves.

L’affaire est mise en délibéré au 6 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 145 du code de procédure civile, il convient d’apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l’espèce, l’expert judiciaire a indiqué dans sa note aux parties n°1, qu’il semble indispensable de mettre en cause les intervenants impliqués dans le remplacement du moteur, à savoir le fournisseur du moteur et l’intervenant en charge du remplacement, et l’intervenant concernant les opérations de remise en conformité.

L’appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Cet appel en cause allonge la durée de l’expertise, ce qui justifie une consignation complémentaire.

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l’extension de l’expertise.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DECLARE commune et opposable à la SARL CS AUTO BOUVENT la mesure d’expertise instituée par décision de référé du 23 mai 2024, confiée à Monsieur [N] [E] ;

FIXE une consignation complémentaire de 3 000 euros à valoir sur le montant des honoraires de l’expert qui doit être consignée par la S.A.R.L. GROUPE BDS ROAD & RACE avant le 06 avril 2025 à la régie d’avances et de recettes de [Localité 5] ;

DIT qu’à défaut de versement de cette consignation dans le délai imparti, l’extension de la mission de l’expert aux nouvelles parties est caduque et l’expert poursuivra ses opérations uniquement avec les parties initialement en cause, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises ;

PROROGE au 30 juin 2025 la date limite de dépôt de rapport d’expertise;

CONDAMNE la S.A.R.L. GROUPE BDS ROAD & RACE aux dépens.

La Greffière, La Vice Présidente,

Céline TREILLE Alicia VITELLO

LE06 Mars 2025

GROSSE + COPIE à :

— SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS

COPIEs à :

— SELARL BLANC LARMARAUD

— Régie

— dossier

— dossier expertise

COPIES VIA OPALEXE:- M. [E] (Expert)