MINUTE

N° RG 25/00047 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITB5 (RG 24/27 )

Affaire: S.A.S.U. DF PAYSAGE C/ Monsieur [H] [Y] [C]et Mme [G] [I] [C] son épouse née [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE

DE RÉFÉRÉ DU 27 Février 2025

PARTIES

DEMANDERESSE

S.A.S.U. DF PAYSAGE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEURS

Monsieur [Y] [C] né le 13 Février 1963 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] /FRANCE

représenté par Maître Julien MALLON de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Paul CHARGELEGUE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Madame [G] [Z] épouse [C] née le 20 Novembre 1960 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] FRANCE

représentée par Maître Julien MALLON de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Paul CHARGELEGUE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEBATS : à l’audience publique du 30 Janvier 2025

DELIBERE : audience du 27 Février 2025

DECISION: Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Contradictoire ;

Séverine BESSE, 1ère Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

❖❖❖❖❖❖❖

EXPOSE DU LITIGE

M. [M] [X] et Mme [A] [O] [B] [T] ont acquis auprès de la SAS DF Paysage, une camionnette de type Renault modèle Mascott 120 DXI immatriculée [Immatriculation 5], dont la date de sa première mise en circulation est le 1er février 2007, au prix de 12 000 euros TTC.

Avec ce véhicule ont également été achetées deux bennes.

Par ordonnance du 07 mars 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par M. [M] [X] et Mme [A] [T], a ordonné une mesure d’expertise au contradictoire de la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS [U] BOUVIER, de la S.A.S.U. GARAGE FEURS VI, et de la S.A.S.U. DF PAYSAGE, expertise confiée à M. [S] [N].

Par actes de commissaire de justice en date du 30 décembre 2024, la SAS DF Paysage a procédé à l’appel en cause de M. [H] [C] et son épouse Mme [G] [L] qui lui ont vendu le véhicule litigieux dans le cadre de la vente de leur fonds artisanal.

A l’audience du 30 janvier 2025, la SAS DF Paysage maintient sa demande.

M. [H] [C] et son épouse Mme [G] [L] formulent protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 145 du code de procédure civile, il convient d’apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l’espèce, le véhicule litigieux a été vendu par les époux [C] dans le cadre de la vente d’un fonds artisanal à la société DF Paysage conclue le 23 décembre 2022.

L’appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Cet appel en cause allonge la durée de l’expertise, ce qui justifie une consignation complémentaire.

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l’extension de l’expertise.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DECLARE commune et opposable à M. [H] [C] et son épouse Mme [G] [L] la mesure d’expertise instituée par décision de référé du 07 mars 2024, confiée à M. [S] [N],

FIXE une consignation complémentaire de 2 000 euros à valoir sur le montant des honoraires de l’expert qui doit être consignée par la société DF Paysage avant le 27 mars 2025 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE,

DIT qu’à défaut de versement de cette consignation dans le délai imparti, l’extension de la mission de l’expert aux nouvelles parties est caduque et l’expert poursuivra ses opérations uniquement avec les parties initialement en cause, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises,

CONDAMNE la société DF Paysage aux dépens.

La Greffière, La 1ère Vice Présidente,

Céline TREILLE Séverine BESSE

LE27 Février 2025

GROSSE + COPIE à :

— M^e SADURNI

COPIEs à :

— SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON

— dossier

— dossier expertise

COPIES VIA OPALEXE:

— M. [N] (Expert)