N° de Minute :

N° RG 24/01496 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IGWV

COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

2ème Chambre Civile : Affaires familiales

Jaf cabinet 3

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 05 SEPTEMBRE 2025

Rendu au nom du peuple français par :

Sylvie ARBAULT, vice-présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier,

statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Maître Emmanuelle HANGEL de la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL a déposé son dossier le 03 Juin 2025. La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 septembre 2025.

DEMANDERESSE

Madame [N] [W] épouse [B]

née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 9] (LOIRE)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Emmanuelle HANGEL de la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000181 du 11/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [G] [B]

né le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 8] (LOIRE)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 7]

non représenté

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [N] [W] ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce entre les époux :

[P] [G] [B] né le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 8] (LOIRE)

et

[N] [W] née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 9] (LOIRE)

Mariés le [Date mariage 6] 2020 à [Localité 8] (LOIRE) ;

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 26 mars 2024 ;

RAPPELLE que chaque époux reprendra l’usage de son nom à compter de l’acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’ y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ;

DIT que l’autorité parentale sur [T] sera exercée conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE qu’en raison de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les père et mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie d'[T] ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de sa mère, Madame [N] [W] ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [P] [B] sur sa fille s’exercera à défaut d’autre accord amiable :

— les samedis des semaines paires de 12h à 18h,

— les dimanches des semaines impaires de 12h à 18h,

— les mercredis des semaines paires de 8h à 18h,

à charge pour Monsieur [P] [B] de prendre ou de faire prendre par une personne de confiance l’enfant et de le ramener ou le faire ramener par une personne de confiance au domicile de la mère ;

DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher l’enfant dans l’heure suivant l’heure fixée pour les fins de semaine, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour l’ensemble de la période concernée ;

DIT que la fête des pères se passera chez le père et la fête des mères chez la mère, de 10h à 18h ;

CONDAMNE Monsieur [P] [B] à verser à Madame [N] [W] la somme de 140 euros par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [T] [B] née le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 8] (Loire) ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 5 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période de vacances, jusqu’à ce que l’ enfant atteigne l’âge de la majorité ;

DIT que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

DIT que cette contribution sera indexée à l’initiative du débiteur, en janvier de chaque année, sur les variations de l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel), selon la formule suivante :

Pension initiale X Indice du mois de novembre

précédant la revalorisation

_____________________________________________

(indice du mois de la décision)

Le débiteur pouvant effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur le site

http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html et le serveur vocal de l’INSEE [XXXXXXXX02] ;

DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que les mesures accessoires relatives aux modalités de résidence des enfants et à la contribution à l’entretien et à l’éducation de ceux-ci sont exécutoires de droit ;

CONDAMNE Madame [N] [W] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière ;

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES