Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 24 mars 2025, n° 24/00610 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00610 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00610 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMIY
N° RG 25/00046 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITEO
DECISION DE DESISTEMENT DU 24 MARS 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Madame [U] [J]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
LA [2]
dont l’adresse est sise [Adresse 3]
représentée par Monsieur [X] [S], audiencier muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : M. [O] [B]
Assesseur salarié : Madame [G] [D]
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 24 mars 2025
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Requête – procédure au fond du 25 juillet 2024
OBJET DU RECOURS : Contestation concernant le rfus de prise en charge de la MP au titre du tableau n°57
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
— ORDONNE la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 24/00610 et RG 25/00046 ;
— DIT que la présente instance portera le numéro RG 24/00610 ;
— CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
— CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
— DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à : Me Bernard PEYRET
Madame [U] [J], [2]
Le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Sociétés ·
- Parking ·
- Résiliation du bail ·
- Courriel ·
- Débats ·
- Bail
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges
- Investissement ·
- Sociétés ·
- Europe ·
- Information ·
- Patrimoine ·
- Client ·
- Risque ·
- Titre ·
- Souscription ·
- Obligation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Sociétés ·
- Juge ·
- Acceptation ·
- Patrimoine
- Successions ·
- Assurance-vie ·
- Taux d'imposition ·
- Faute ·
- Notaire ·
- Déclaration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit fiscal ·
- Préjudice moral ·
- Fiscalité
- Tribunal judiciaire ·
- Aquitaine ·
- Mandataire judiciaire ·
- Expertise ·
- Service ·
- Juge des référés ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Consignation ·
- Qualités
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- Etat civil ·
- Jugement ·
- Notification ·
- Adresses ·
- Matière gracieuse ·
- Profession ·
- Nationalité française ·
- Registre
- Dette ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Loyer ·
- Caution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Délais ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire
- Bruit ·
- Employeur ·
- Faute inexcusable ·
- Risque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acoustique ·
- Travailleur ·
- Maladie professionnelle ·
- Prévention ·
- Victime
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Sous-location ·
- Établissement ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Résiliation du bail ·
- Fruit ·
- Locataire
- Provision ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Préjudice corporel ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Indemnisation
- Tribunal judiciaire ·
- Péremption ·
- Radiation ·
- Sursis à statuer ·
- Juridiction ·
- Partie ·
- Instance ·
- Assesseur ·
- Courriel ·
- Travailleur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.