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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 6 janv. 2025, n° 22/00617 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00617 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 22/00617 – N° Portalis DBYQ-W-B7G-HUV7
DECISION DE DESISTEMENT DU 06 JANVIER 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Madame [P] [J] épouse [S]
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Frédérique FERRERO, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C42218-2024-002908 du 04/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
ET :
Etablissement public MSA
dont l’adresse est sis [Adresse 2]
Représentée par Monsieur [B] [N], rédacteur jurirdique, muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Monsieur Bernard THERIAS
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 06 janvier 2025
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 07 décembre 2022
OBJET DU RECOURS : Référence titre : CT22003
Opposition à la contrainte signifiée par voie d’huissier et concernant Mme [P] [S] pour un montant total de 60 635€ pour les années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021.
La mise en demeure se trouve être pour un montant total de 75 793,75€ et non au même montant que la contrainte
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [P] [J] épouse [S],
Etablissement public MSA
Le
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