N° de Minute :

N° RG 23/02271 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-H2CM

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

2ème Chambre Civile : Affaires familiales

[6]

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 26 SEPTEMBRE 2025

Rendu au nom du peuple français par :

Sylvie ARBAULT, vice-présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier,

statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les avocats ont déposé leurs dossiers avant le 03 Juin 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025.

DEMANDERESSE

Madame [L] [C] épouse [G]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 10] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Nabila PELISSIER BOUAZZA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-001605 du 07/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [G]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 9] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

demeurant Cher Mme [J] [X] – [Adresse 5]

représenté par Maître Anthony SUC de la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000536 du 18/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [L] [C] ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce des époux :

Monsieur [O] [G] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8] (Algérie) ;

et

Madame [L] [C] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 10] (Algérie) ;

Mariés le le [Date mariage 3] 2007 à [Localité 10] (Algérie) ;

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

REPORTE les effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 22 juillet 2022 ;

RAPPELLE que chaque époux reprendra l’usage de son nom à compter de l’acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’ y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ;

DIT que l’autorité parentale sur les enfants mineurs sera exercée conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE qu’en raison de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les père et mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants mineurs ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, Madame [L] [C] ;

DIT que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [O] [G] peut accueillir [S] sont déterminées exclusivement à l’amiable entre les parents, après concertation avec l’enfant ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [O] [G] sur [D] et [U] s’exercera, à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :

*les fins de semaines paires, du vendredi sortie d’école au dimanche 18 heures,

durant la moitié des petites vacances scolaires, en alternance, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires,

*durant la moitié des vacances scolaires estivales, en alternance avec un partage par quarts, premier et troisième quarts les années paires et second et quatrième quarts les années impaires,

à charge pour Monsieur [O] [G] de prendre ou de faire prendre par une personne de confiance les enfants et de les ramener ou les faire ramener par une personne de confiance au domicile de la mère ;

PRECISE que les vacances scolaires commencent le lendemain du dernier jour d’école à midi et qu’elle se terminent la veille de la rentrée des classes à 18h. L’échange des enfants du milieu de période aura lieu le samedi à midi, à défaut de meilleur accord.

DIT que le droit de visite s’étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s’exercera ce droit ;

DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher l’enfant dans l’heure suivant l’heure fixée pour les fins de semaine, dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour l’ensemble de la période concernée ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant d’âge scolaire est inscrit,

DIT que la fête des pères se passera chez le père et la fête des mères chez la mère, de 10h à 18h ;

CONSTATE l’impécuniosité de Monsieur [O] [G], en conséquence le DISPENSE de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants et DEBOUTE madame [L] [C] de sa demande de pension alimentaire ;

RAPPELLE que les mesures accessoires relatives aux modalités de résidence des enfants et à la contribution à l’entretien et à l’éducation de ceux-ci sont exécutoires de droit ;

CONDAMNE Madame [L] [C] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES