RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 24/05176 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IQ7M

JUGEMENT du 14 AVRIL 2025

DEMANDEUR :

Madame [R] [D], demeurant [Adresse 1]

comparante,

DEFENDEUR :

[3], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Valérie CARRASCO

Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 24 mars 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Le 8 août 2024 la [2] a déclaré irrecevable la demande formulée par Madame [R] [D] tendant au traitement de sa situation de surendettement, aux motifs suivants :

— Absence de bonne foi : non respect des mesures précédentes du 27 août 2020 qui prévoyaient la vente du bien immobilier ;

Par courrier adressé le 23 octobre 2024, Madame [R] [D] a contesté la décision de la commission de surendettement en précisant qu’elle a toujours assuré le paiement du prêt immobilier ;

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d’une lettre simple pour la débitrice, à l’audience du 24 mars 2025 ;

A cette date, Madame [R] [D], comparante en personne, a maintenu les termes de son recours ;

Le créancier, en l’espèce le [3], n’a pas comparu, ni adressé d’observations particulières sur le bien fondé du recours ;

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2025, pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article R 722-1 du code de la consommation prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 15 jours de sa notification.

En l’espèce, les mesures imposées ont été notifiées à Madame [R] [D] par courrier recommandé reçu le 16 août 2024, tandis que cette dernière a élevé sa contestation le 23 octobre suivant ;

Formé hors délais, ce recours est déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, chargé du surendettement, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare irrecevable la contestation formée par Madame [R] [D] à l’encontre de la décision de la commission de surendettement de la [Localité 5] du 8 août 2024 ;

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties , par les soins du greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la commission de surendettement ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE