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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, jcp baux d'habitation, 30 avr. 2026, n° 25/05911 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05911 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
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Texte intégral
Expéditions envoyées le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
Minute n°
N° RG 25/05911 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HLDB
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
SEM LES RESIDENCES [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Madame [O], munie d’un pouvoir de représentation
à
Madame [A] [N]
demeurant [Adresse 4]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 Août 2025
Le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action, la dette ayant été soldée et l’assurance habitation transmise ;
▸ Décide que les éventuels frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 30 Avril 2026 par Florian BRAVO, Vice-Président, et Déborah STRUS, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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