REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00573 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-H5OM

DECISION DE DESISTEMENT DU 23 JANVIER 2025

(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

L’ URSSAF RHÔNE-ALPES

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non comparante, ni représentée

ET :

Monsieur [K] [I] au nom de son entreprise [3] [I]

[Adresse 1]

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente :

Madame Annabelle LEDRAPIER, vice-présidente placée, déléguée au tribunal judiciaire de Saint-Etienne par ordonnance de la première présidente de la Cour d’appel de Lyon en date du 09 décembre 2024,

assistée, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l’audience publique du 23 janvier 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 09 août 2023

OBJET DU RECOURS : Opposition à la contrainte signifiée le 07/08/2023 pour un montant total de 10 653,31€

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

Vu le courrier de désistement de l’URSSAF RHONE ALPES en date du 15/01/2025,

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

DECLARE le désistement parfait ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :

Madame Stéphanie PALUMBO Madame Annabelle LEDRAPIER

Copie certifiée conforme délivrée à :

Organisme URSSAF,

Monsieur [K] [I]

Le