MINUTE

N° RG 25/00068 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITMI (RG 23/620 )

Affaire: Société THIBH C/ S.A.S. CREA STONE, S.A.R.L. EXP’EAU, S.A.R.L. ECOBA, S.A.R.L. [Y] , S.A. AXA FRANCE IARD En qualité d’assureur de la société [Y], S.A.M. C.V………

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE

DE RÉFÉRÉ DU 27 Février 2025

PARTIES

DEMANDEURS au RG 25/68 et 25/89

SAS THIBH (anciennement dénommé CARBON LAMBERT), dont le siège social est sis [Adresse 18]

représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

Monsieur [C] [G], demeurant [Adresse 11]

représenté par Maître Ekaterina BAHRI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Thomas DUNAND, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant,

Madame [M] [K], demeurant [Adresse 11]

représentée par Maître Ekaterina BAHRI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Thomas DUNAND, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant,

DEFENDERESSES

S.A.S.U CREA STONE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représentée

S.A.R.L. [Y] (CSF), dont le siège social est sis [Adresse 16]

non représentée

S.A. AXA FRANCE IARD, Es qualité d’assureur de la société [Y], dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 737,

S.A.M. C.V. L’AUXILIAIRE, Es qualité d’assureur de la société PLOMBERIE GUILLARME – Contrat Pyramide n°020-090454, dont le siège social est sis [Adresse 12]

non représentée

S.A.S. SOCADEL, dont le siège social est sis [Adresse 7]

non représentée

S.A.R.L. BUREAU D’ETUDE TECHNIQUES ACROBAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non représentée

S.A.R.L. L’ATELIER DE LA GARE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE – LE GLEUT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 42

La MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), es qualité d’assureur de la société L’ATELIER DE LA GARE contrat n°254722 / [15]), dont le siège social est sis [Adresse 5]

non représentée

SAS CARBON LAMBERT (devenue THIBH), dont le siège social est sis [Adresse 18]

représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

S.A.R.L. DA [I] [W] ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Eric FUMAT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

S.A. AXA FRANCE IARD, Es qualité d’assureur de DA [I] [W] ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 8]

Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 680

S.A.S.U. NOCA, dont le siège social est sis [Adresse 6]

non représentée

E.U.R.L. SC ALU EXALU dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

S.A.R.L. C.M. B. CREATION METALLIQUE BISSARDON, dont le siège social est sis [Adresse 19]

représentée par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2474

S.A.R.L. EXP’EAU, dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Maître Jean-louis ROBERT de la SELARL SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE,

S.A.R.L. ECOBA, dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEBATS : à l’audience publique du 20 Février 2025

DELIBERE : audience du 27 Février 2025

Séverine BESSE, 1ère Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Julie BONNAMOUR, GREFFIERE lors des débats et de Céline TREILLE, GREFFIERE lors du délibéré.

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EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre d’un projet de construction d’une maison d’habitation sur un terrain situé [Adresse 10] à [Localité 14], Mme [M] [K] et M. [C] [G] ont confié à la SARL L’Atelier de la Gare une mission de maîtrise d’œuvre complète.

Les entreprises ont été chargées des lots suivants :

— Lot gros œuvre, parement pierre : la SAS Carbon Lambert assurée par la société AXA,

— Lot étanchéité : la société Ondaine Etanchéité, assurée par AXA, puis ECOBA,

— Lot menuiseries extérieures aluminium : SC Alu

— Lot portail métallerie : la SARL CMB

— Lot plâtrerie peinture : la SASU Noca

— Lot plomberie sanitaire : la SARL CUSSET GUILLARME, assurée par L’Auxiliaire, puis la SARL [Y] (CSF), assurée par AXA,

— Lot électricité courants faibles : ETS NOALLY puis la SAS Socadel

— Lot piscine : la SARL Exp’eau

— Bureau d’études techniques fluides : la SARL Bureau d’Etudes Techniques Acrobat

Le 29 août 2011, ils ont obtenu un permis de construire pour une maison d’habitation de 658 m² de surface hors d’œuvre nette.

Par ordonnance du 09 novembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par Mme [M] [K] et M. [C] [G], a ordonné une mesure d’expertise au contradictoire de la SARL L’Atelier de la Gare, son assureur la SAMCV Mutuelle Architectes Français (MAF), la SAS Carbon Lambert, la SARL Da [I] [W] et Fils EBC, venant aux droits de la société Ondaine Etanchéité, la SASU Noca, l’EURL SC Alu Exalu, venant aux droits de la société SC Alu, la SARL CMB – Création Métallerie Bissardon, la SARL Exp’eau, la SARL Ecoba et la SA Axa France IARD, en qualité d’assureur de la société Ondaine Etanchéité, expertise confiée à M. [E] [U] suivant ordonnance de remplacement d’expert du 13 novembre 2023.

Par ordonnance du 13 février 2025, la mesure d’expertise a été déclarée commune et opposable à la SA Axa France IARD, en qualité d’assureur de la SARL Carbon Lambert.

Par acte d’huissier en date du 21 janvier 2025, la SASU Thibh (anciennement dénommée Carbon Lambert) a procédé à l’appel en cause de la SAS Crea Stone, son fournisseur d’éléments préfabriqués.

Par actes d’huissier en date des 20, 21, 22, 23, 24 et 25 janvier 2025, Mme [M] [K] et M. [C] [G] ont procédé à l’appel en cause de la SARL [Y] (CSF), son assureur la compagnie d’assurance AXA France IARD, la société d’assurance L’Auxiliaire, en qualité d’assureur de la société Plomberie Guillarme, la SAS Socadel, la SARL Bureau d’Etudes Techniques Acrobat, la SARL L’Atelier de la Gare, son assureur la SAMCV Mutuelle Architectes Français (MAF), la SAS Carbon Lambert (devenue Thibh), la SARL [R] [W] et Fils EBC, venant aux droits de la société Ondaine Etanchéité, son assureur AXA, la SASU Noca, l’EURL SC Alu Exalu, venant aux droits de la société SC Alu, la SARL CMB – Création Métallerie Bissardon, la SARL Exp’eau et la SARL Ecoba, afin que la mission confiée à l’expert soit complétée.

Les deux procédures ont fait l’objet d’une jonction prononcée à l’audience du 20 février 2025, sous le numéro unique RG : 25/00068.

A l’audience du 20 février 2025, les parties maintiennent leurs demandes.

La société AXA, en qualité de la SARL [Y], la SASU Thibh, la SARL Ecoba, la SARL Exp’eau, la SARL [R] [W] et Fils EBC, son assureur la société AXA, l’EURL SC Alu Exalu et la SARL L’Atelier de la Gare formulent protestations et réserves.

La SARL CMB – Création Métallerie Bissardon formule protestations et réserves et sollicite l’extension de mission de l’expert suivante :

— ORDONNER une extension de la mission de l’expertise judiciaire à l’examen des infiltrations dans les garages, l’apparition d’une poche d’eau sous l’enduit de façades, les désordres affectant la VMC et les réseaux de chauffage et climatisation ainsi que les non-conformités des baies vitrées à double vantaux, au contradictoire de la société CREATION METALLIGNE BISSARDON (CMB).

Les sociétés AXA, L’Auxiliaire, Bureau d’Etudes Techniques Acrobat, SOCADEL, MAF, NOCA et [Y] ont été régulièrement assignée.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 145 du code de procédure civile, il convient d’apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l’espèce, les entreprises assignées ont participé à l’opération de construction.

Les appels en cause répondent à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.

Dans la mesure où toutes les parties initiales à l’expertise n’ont pas été assignées dans la présente instance, la demande d’extension de mission de l’expert judiciaire est irrecevable faute de respecter le contradictoire. Cette demande peut être faite auprès du juge chargé du contrôle des expertises, par simple requête, sous réserve de respecter le contradictoire.

Les dépens sont laissés à la charge des demandeurs.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DECLARE commune et opposable à la SAS Crea Stone, la SARL [Y] (CSF), son assureur la compagnie d’assurance AXA France IARD, la société d’assurance L’Auxiliaire, en qualité d’assureur de la société Plomberie Guillarme, la SAS Socadel, la SARL Bureau d’Etudes Techniques Acrobat, la SARL L’Atelier de la Gare, son assureur la SAMCV Mutuelle Architectes Français (MAF), la SAS Carbon Lambert (devenue Thibh), la SARL Da [I] [W] et Fils EBC, venant aux droits de la société Ondaine Etanchéité, son assureur AXA, la SASU Noca, l’EURL SC Alu Exalu, venant aux droits de la société SC Alu, la SARL CMB – Création Métallerie Bissardon, la SARL Exp’eau et la SARL Ecoba la mesure d’expertise instituée par décision de référé du 15 juillet 2021, confiée à M. [E] [U],

DECLARE irrecevable l’extension de mission sollicitée par la SARL CMB – Création Métallerie Bissardon,

CONVOQUE les parties à la réunion d’expertise du 11 mars 2025 à 10 heures,

CONDAMNE in solidum la SASU Thibh, Mme [M] [K] et M. [C] [G] aux dépens.

La Greffière, La 1ère Vice Présidente,

Céline TREILLE Séverine BESSE

LE27 Février 2025

GROSSE + COPIE à :

— M^e BAHRI

— M^e ASTOR

COPIEs à :

— M^e ROBERT

— M^e TETREAU

— M^e VACHERON

— M^e PACIFICI

— M^e FUMAT

— dossier

— dossier expertise

— M. [U] (Expert)