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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 15 janv. 2025, n° 24/06655 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06655 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Isilde QUENAULT
M [T] [U] [V]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/06655 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5LLR
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 15 janvier 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [W] [R] veuve [K],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Isilde QUENAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1515
à
Madame [S] [L],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Laurent LOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1567 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562023500250 du 15/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
Monsieur [T] [U] [V],
demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 juillet 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 14 janvier 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que Monsieur [T] [U] [V], non comparant, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir,
Constate que Madame [S] [L] a accepté le désistement d’instance, et le déclare parfait,
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Au vu des diligences accomplies au titre de l’article 93 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, accordons à l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle une rétribution égale à la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale “sans autre imputation à ce titre”.
Par conséquent, arrêtons la rémunération de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle
à 8U.V.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 janvier 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
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