Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/00355 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKVX

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 21 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : M. Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal Judiciaire

ssisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 06 Décembre 2024

ENTRE :

Monsieur [U] [Z]

demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

ET :

S.A.R.L. ENR SOLUTIONS-SOLNEA REP. [O] [T] et [G] [Y]

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en dernier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 21 Février 2025

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 13 avril 2023 Monsieur [Z] [U] à accepté un devis de la SARL SOLNEA ENR SOLUTIONS pour la fourniture et l’installation d’un chauffe-eau solaire individuel pour un montant de 8 500,00 euros charges incluses.

Un chèque d’acompte de 2 550,00 euro a été remis et encaissé le 23 mai 2023.

Malgré plusieurs courriels adressés à l’entreprise, une lettre recommandée et une mise en demeure, la fourniture et l’installation du chauffe-eau n’a pas été réalisée.

Un constat de carence a été dressé par le conciliateur de justice le 23 mai 2024, la SARL SOLNEA ENR SOLUTIONS ne s’étant pas présentée à la réunion prévue.

Monsieur [Z] [U] a saisi par requête le tribunal judiciaire de Saint-Etienne le 5 juin 2024 aux fins de solliciter la condamnation de la SARL SOLNEA ENR SOLUTION au remboursement de l’acompte de 2 550,00 euros.

A l’audience du 6 décembre 2024, Monsieur [Z] [U], présent en personne, a confirmé sa demande en précisant que la SARL SOLNEA ENR SOLUTIONS était en redressement judiciaire depuis le 29 mai 2024, qu’il avait fait une déclaration de créance le 25 juin 2024.

Bien que régulièrement citée par lettre recommandé avec avis de réception signé le 25 juin 2024, la SARL SOLNEA ENR SOLUTIONS n’est ni présente, ni représentée.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 21 février 2025 pour y être rendu le présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence du défendeur

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur la demande, le juge n’y faisant droit que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La SARL SOLNEA ENR SOLUTIONS ayant été régulièrement avisée de la tenue de l’audience il sera fait application de ces dispositions.

Sur le remboursement de l’acompte versé

Aux termes de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Par devis n° DESO/20230083 du 13 mars 2023 accepté par Monsieur [Z] [U] le 13 avril 2023, la SARL SOLNEA ENR SOLUTIONS s’est engagée à fournir et installer un chauffe-eau solaire individuel 300 L SONNENKRAFT pour la somme de 8 500,00 euros.

Un premier acompte de 2 550,00 euros a été encaissé par la SARL SOLNEA ENR SOLUTIONS le 23 mai 2023.

Depuis cette date, et malgré de nombreuses relances, le matériel n’a pas été fourni et installé.

La SARL SOLNEA ENR SOLUTIONS n’ayant pas respecté les termes de son devis concernant la fourniture et l’installation du chauffe-eau, elle sera condamnée à rembourser à Monsieur [Z] [U] la somme de 2 550,00 euros correspondant à l’acompte versé.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Partie perdante, la SARL SOLNEA ENR SOLUTIONS sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort mis à disposition au greffe,

CONDAMNE la SARL SOLNEA ENR SOLUTIONS à payer à M. [Z] [U] la somme de 2 550,00 euros.

CONDAMNE la SARL SOLNEA ENR SOLUTIONS aux entiers dépens de l’instance.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, les jours, mois, et ans susdits, et après lecture faite, le président a signé avec le greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

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