TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

8ème chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 02 Avril 2026

N° R.G. : N° RG 24/08920 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z35Z

N° Minute :

AFFAIRE

[J] [E] [M]

C/

[B] [T]

Copies délivrées le :

Nous, Céline CHAMPAGNE, Juge de la mise en état assistée de Marion COUSIGNE, Greffière;

DEMANDEUR

Monsieur [J] [E] [M]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Maître Louis-marie PILLEBOUT du LLP SIMMONS & SIMMONS LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J031

DEFENDEUR

Monsieur [B] [T]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ – GABAY – COHEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L107

ORDONNANCE

Par décision publique, Contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal.

Avons rendu la décision suivante :

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée le 11 octobre 2024 délivrée par M. [J] [E] [R] à l’encontre de M. [B] [T] ;

Vu les conclusions d’incident de M [B] [T], transmises par voie électronique le 17 novembre 2025 aux termes desquelles il sollicite, au visa des articles 16, 142, 122 et 789 du code de procédure civile, 2224 et 2241 du code civil, de :

« Déclarer Monsieur [B] [T] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions,

En conséquence,

Déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de Monsieur [J] [E] [M] en paiement de loyers et charges antérieurs au 11 octobre 2019 à hauteur de 1.230,95 euros,

Condamner Monsieur [J] [E] [M] à produire la copie originale du contrat de sous-location en date du 1er septembre 2010, constituant sa pièce n°1, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,

Condamner Monsieur [J] [E] [M] à verser à Monsieur [B] [T] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner Monsieur [J] [E] [M] aux entiers dépens de l’incident."

Vu les conclusions en réponse à l’incident, transmises par M. [J] [E] [R] par voie électronique le 01 avril 2026, aux termes desquelles il sollicite de :

« constater que l’incident provoqué par Monsieur [T] n’a plus d’objet,

— inviter Monsieur [T] à conclure au fond,

— réserver les dépens et rejeter toute demande plus ample et contraire de Monsieur [T]."

Vu les conclusions d’incident n°2 transmises par M. [B] [T] par voie électronique le 01 avril 2026, aux termes desquelles il sollicite, au visa des articles 16, 142, 122 et 789 du code de procédure civile, 2224 et 2241 du code civil, de :

« Constater le désistement de Monsieur [B] [T] de ses demandes incidentes tendant à:

— Déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de Monsieur [J] [E] [M] en paiement de loyers et charges antérieurs au 11 octobre 2019 à hauteur de 1.230,95 euros,

— Condamner Monsieur [J] [E] [M] à produire la copie originale du contrat de sous-location en date du 1er septembre 2010, constituant sa pièce n°1, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,

— Condamner Monsieur [J] [E] [M] à verser à Monsieur [B] [T] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— Condamner Monsieur [J] [E] [M] aux entiers dépens de l’incident.

— Réserver les dépens."

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.

MOTIFS

Sur le désistement d’incident

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

M. [T] explique que, par conclusions en date du 20 novembre 2025, il a saisi le juge de la mise en état d’un incident tendant à pour voir déclarer une partie des demandes formulées à son encontre prescrites et obtenir la communication de l’original du bail que M. [E] [R] a produit.

Il indique que cette production a été réalisée et que M. [E] [R] a modifié ces demandes en soustrayant les sommes prescrites de telle sorte qu’il entend se désister de son incident.

M. [E] [R] explique, pour sa part, que la communication sollicitée a été spontanément effectuée le 10 février 2026, à l’occasion d’un rendez-vous officiel au cours duquel M. [T] et son conseil ont pu examiner l’original du contrat de sous-location produit.

S’agissant de la prescription partielle, il indique reconnaître qu’elle est acquise à hauteur de 1.230,95 euros, comme le soutient M. [T], et précise que, par conclusions au fond signifiées le 24 mars 2026, il a donc ramené sa demande en principal de la somme de 10.921,80 euros à celle 9.690,85 euros de telle sorte que l’incident est vidé de son objet.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile

CONSTATE le désistement de M. [B] [T] de son incident introduit par conclusions notifiées le 17 novembre 2025 ;

RENVOIE à l’audience de mise en état du 17 septembre 2026 pour conclusions en défense au vu des conclusions en demande du 24 mars 2026 ;

RESERVE les dépens de l’incident ;

signée par Céline CHAMPAGNE, Vice-Présidente, chargée de la mise en état, et par Marion COUSIGNE, Greffière présente lors du prononcé.

LE GREFFIER

Marion COUSIGNE

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Céline CHAMPAGNE