MINUTE

N° RG 25/00279 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXJC (RG 24/200 )

Affaire: S.A.S. BEALEM C/ S.A.S. BO2, S.A.S. JOHNSON CONTROLS HITACHI AIR CONDTIONING EUROPE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE

DE RÉFÉRÉ DU 25 Juin 2025

PARTIES

DEMANDERESSE

S.A.S. BEALEM, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Laurent SOUNEGA de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

DEFENDERESSES

S.A.S. BO2, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

S.A.S. JOHNSON CONTROLS HITACHI AIR CONDTIONING EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Pierre BERGER de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Jan DANTHONY, avocat au barreau de , avcoat plaidant

DEBATS : à l’audience publique du 19 Juin 2025

DELIBERE : audience du 17 Juillet 2025, avancé au 25 Juin 2025

Séverine BESSE, 1ère Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

EXPOSE DU LITIGE

A la suite d’un accident de la circulation, M. [S] est devenu lourdement handicapé et les époux [S] ont entrepris de procéder à la rénovation et à l’extension d’une maison individuelle d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 5].

Les époux [S] ont fait appel à différents intervenants :

— La SARL SD ARCHI, M. [T] [X], en qualité d’architecte avec mission complète par un contrat régularisé le 14 avril 2015 ;

— La SARL CITAK, titulaire des lots DEMOLITION, VRD, MACONNERIE, ENDUIT;

— La SAS BEALEM, titulaire des lots PLOMBERIE, CHAUFFAGE ;

— La SARL ERIC GARDETTE, titulaire des lots CCZ, OSSATURE, ETANCHEITE, MENUISERIES INTERIEURES ET EXTERIEURES ;

— La SAS EXP’EAU, titulaire du lot rénovation de la piscine (dont réalisation du dallage) ;

— La société [E], titulaire du lot plâtrerie / peinture.

Un contrat d’architecte a été régularisé avec M. [T] [X] pour un montant de travaux initialement prévu de 436 000,00 euros hors taxe. Deux avenants y ont été ensuite ajouté, portant la somme des travaux à 946 000,00 euros TTC.

M. [S] est décédé le 25 novembre 2016, laissant pour lui succéder sa femme [M] [I] et sa fille [D] [S].

Par ordonnance du 02 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par Madame [M] [I] veuve [S] et sa fille [D] [S], a ordonné une mesure d’expertise au contradictoire de la SAS BEALEM, la SARL ENTREPRISE DE MACONNERIE CITAK, son assureur la compagnie d’assurance AXA France IARD, la SARL ERIC GARDETTE, son assureur la société AREAS ASSURANCES, la SARL SD ARCHI, la SAS EXP’EAU, M. [F] [E], son assureur la société GAN ASSURANCES, expertise confiée à M. [K] [N] selon ordonnance de remplacement d’expert du 24 mai 2024.

Par ordonnance du 19 décembre 2024, la mesure d’expertise a été déclarée commune et opposable à la société Ergo Versicherung Aktiengesellschaft, assureur de M. [F] [E] depuis le 1er janvier 2023.

Par actes de commissaire de justice en date des 16 et 20 janvier 2025, la SAS BEALEM a procédé à l’appel en cause de la société BO2 et de la société HITACHI ENERGY France.

A l’audience du 17 avril 2025, la disjonction d’instance a été prononcée à l’égard de la société HITACHI ENERGY France, une ordonnance de désistement a été rendue le 15 mai 2025 à l’égard de cette dernière.

Par acte de commissaire de justice en date du 07 mai 2025, la SAS BO2 a procédé à l’appel en cause de la société JOHNSON CONTROLS HITACHI AIR CONDITIONING EUROPE.

La jonction des deux affaires a été prononcée à l’audience du 19 juin 2025, sous le numéro unique RG : 25/00279.

A l’audience du 19 juin 20255, la société BEALEM a indiqué que la pompe à chaleur objet de l’expertise judiciaire a été fourni par la société BO2. Cette dernière a indiqué que la société JOHNSON CONTROLS HITACHI AIR CONDITIONING EUROPE est le fabriquant de la pompe à chaleur.

La société JOHNSON CONTROLS HITACHI AIR CONDITIONING EUROPE et la société BO2 formulent protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 145 du code de procédure civile, il convient d’apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l’espèce, la société BO2 a fourni la pompe à chaleur objet de l’expertise, dont le fabriquant est la société JOHNSON CONTROLS HITACHI AIR CONDITIONING EUROPE.

Les appels en cause répondent à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Ces appels en cause allongent la durée de l’expertise, ce qui justifie une consignation complémentaire.

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur principal à l’extension de l’expertise.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DECLARE commune et opposable à la société JOHNSON CONTROLS HITACHI AIR CONDITIONING EUROPE et à la société BO2 la mesure d’expertise instituée par décision de référé du 02 mai 2024, confiée à M. [K] [N],

FIXE une consignation complémentaire de 3 000 euros à valoir sur le montant des honoraires de l’expert qui doit être consignée par la SAS BEALEM et la société BO2 avant le 25 juillet 2025 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE,

DIT qu’à défaut de versement de cette consignation dans le délai imparti, l’extension de la mission de l’expert aux nouvelles parties est caduque et l’expert poursuivra ses opérations uniquement avec les parties initialement en cause, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises,

CONDAMNE la SAS BEALEM aux dépens.

La Greffière, La 1ère Vice Présidente,

Céline TREILLE Séverine BESSE

LE25 Juin 2025

GROSSE + COPIE à :

— M^e SOUNEGA

COPIEs à :

— M^e PALLE

— LEXFACE pour M^e DANTONY

— Régie

— dossier

— dossier expertise

COPIES VIA OPALEXE:

— M. [N] (Expert)