N° de Minute :

N° RG 25/00364 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IR2N

COUR D’APPEL DE [Localité 12]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

2ème Chambre Civile : Affaires familiales

[10]

JUGEMENT DE DIVORCE DU 19 DECEMBRE 2025

Rendu au nom du peuple français par :

Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anne PERRIN, greffier,

statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les avocats ont déposé leurs dossiers avant le 14 novembre 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025.

DEMANDEUR

Monsieur [C] [K]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 9] (TURQUIE)

de nationalité Turque

demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e LARGERON de la SELAS NAKA LEX , avocat au barreau de SAINT ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005470 du 28/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

DÉFENDERESSE

Madame [G] [S] épouse [K]

née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 13] (ALGERIE)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e BERTHET CASSE, avocat au barreau de SAINT ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/001582 du 06/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ;

CONSTATE que l’autorité parentale sur [H] s’exerce conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE qu’en raison de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les père et mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de [H] ;

FIXE sauf meilleur accord des parties, la résidence en alternance de [H] au domicile de ses deux parents ,

— les semaines paires du vendredi sortie des classes au vendredi suivant chez le père,

— les semaines impaires du vendredi sortie des classes vendredi suivant chez la mère;

DIT que le même rythme se poursuivra au cours des petites vacances scolaires ;

DIT que, pour la période estivale, le père recevra l’enfant les premier et troisième quarts les années paires et second et quatrième quarts les années impaires et inversement pour la mère ;

DIT que le parent débutant sa période d’accueil ira chercher ou faire chercher l’enfant;

DIT que chacun des parents assumera les frais courants d’entretien et d’éducation de l’enfant au cours de sa période d’accueil ;

PREVOIT néanmoins un partage par moitié des frais exceptionnels des trois enfants [F] [K] né le [Date naissance 6] 2006 à [Localité 11] (Nord), [O] [W] [K] née le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 11] (Nord) et [H] [K] né le [Date naissance 8] 2008 à [Localité 11] (Nord) (scolaires, extra-scolaires, séjours scolaires et frais médicaux non remboursés) dûment justifiés et engagés d’un commun accord entre les parties (scolaires, extra-scolaires et frais médicaux non remboursés) dûment justifiés et engagés d’un commun accord entre les parties,

CONSTATE l’accord de Monsieur [C] [K] et Madame [G] [S] sur le versement des bourses directement à [F] [K] né le [Date naissance 6] 2006 à [Localité 11] (Nord) et [O] [W] [K] née le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 11] (Nord) majeurs ;

CONSTATE l’accord de Monsieur [C] [K] et Madame [G] [S] sur le partage par moitié des bourses concernant [H] [K] né le [Date naissance 8] 2008 à [Localité 11] (Nord) ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que les mesures accessoires relatives aux modalités de résidence des enfants et à la contribution à l’entretien et à l’éducation de ceux-ci sont exécutoires de droit ;

DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES