MINUTE

N° RG 25/00469 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2KT (RG 23/423 )

Affaire: S.A.S. [Adresse 5], S.A. ALLIANZ IARD C/ Société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE

DE RÉFÉRÉ DU 11 Septembre 2025

PARTIES

DEMANDERESSES

S.A.S. [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 812, substituée par Maître Hervé ASTOR, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 812, substituée par Maître Hervé ASTOR, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE – LE GLEUT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 42

DEBATS : à l’audience publique du 24 Juillet 2025

DELIBERE : audience du 11 Septembre 2025

Alicia VITELLO, Vic ePrésidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Quentin DURU, GREFFIER lors des débats et de Céline TREILLE, GREFFIERE lors du délibéré

EXPOSE DU LITIGE

La SCI des Instituts a pour associés deux associations intervenant dans le domaine de l’enseignement supérieur, à savoir l’Institut Supérieur des Techniques de la Performance (ISTP) et l’Institut Régional Universitaire Polytechnique (IRUP).

La SCI des Instituts a acquis un ensemble immobilier, dénommé PCI SCEMM, situé [Adresse 7]. Elle a décidé de lancer un vaste programme de réaménagement du bâtiment principal, en vue d’y accueillir des locaux d’enseignement destinés à l’activité de l’ISTP et de l’IRUP.

Par ordonnance du 10 août 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par la SCI des Instituts, l’ISTP et l’IRUP, a ordonné une mesure d’expertise au contradictoire de la SARL Cem Ingénierie Développement, de la SAS Atelier d’Architecture et d’Urbanisme Michelou Et Associes, de la SA Socotec, de la SASU Ellipse Maçonnerie Génie Civil, de la SASU Corona Etanchéité, de la SASU Rouze Rhône Alpes – ACF et de la SAS [Adresse 5], expertise confiée à Monsieur [M] [P].

Par ordonnance du 12 octobre 2023, la mesure d’expertise a été déclarée commune et opposable à la SA AXA France Iard, en qualité d’assureur de la SASU Corona Etanchéité, et à la société l’Auxiliaire, en qualité d’assureur de la SARL Cem Ingénierie Développement et de la SASU Ellipse Maçonnerie Génie Civil.

Par ordonnance du 12 décembre 2024, la mesure d’expertise a été déclarée commune et opposable à la SA Axa France Iard, en qualité d’assureur de la SA Socotec, à la société Allianz Iard, en qualité d’assureur des sociétés [Adresse 6], à la société L’auxiliaire, en qualité d’assureur de la société Erba, à la société MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, en qualité d’assureurs de la société ACF devenue Rouze Rhône Alpes, et à la compagnie SMA SA, en qualité d’assureur de la société Rouze Rhône Alpes.

Par ordonnance du 13 mars 2025, la mesure d’expertise a été déclarée commune et opposable à la société l’Auxiliaire, en qualité d’assureur de la société CM Sodasem.

Par actes de commissaire de justice en date du 23 juin 2025, la SAS [Adresse 6] et la société Allianz Iard ont procédé à l’appel en cause de la société Mutuelle des Architectes Français (MAF), en qualité d’assureur de la société Atelier d’Architecture et d’Urbanisme Michelou et Associés.

A l’audience du 24 juillet 2025, les sociétés [Adresse 6] et Allianz Iard ont indiqué que l’expert judiciaire met en cause le choix du revêtement de sol posé en remplacement du carrelage préexistant comme ayant pu participer à l’apparition des désordres de déformations et de décolorations du revêtement de sols souples, et que le type de revêtement posé a été prescrit par le maître d’œuvre la société Michelou et Associés, assurée auprès de la MAF.

La société MAF formule protestations et réserves.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 145 du code de procédure civile, il convient d’apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l’espèce, la société Mutuelle des Architectes Français est assureur de la société Atelier d’Architecture et d’Urbanisme Michelou et Associés, qui a participé à l’opération de construction.

L’appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Cet appel en cause allonge la durée de l’expertise, ce qui justifie une consignation complémentaire.

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l’extension de l’expertise.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DECLARE commune et opposable à la Mutuelle Des Architectes Français, en qualité d’assureur de la société Atelier d’Architecture et d’Urbanisme Michelou et Associés, la mesure d’expertise instituée par décision de référé du 10 août 2023, confiée à Monsieur [M] [P] ;

FIXE une consignation complémentaire de 3 000 euros à valoir sur le montant des honoraires de l’expert qui doit être consignée par la SAS [Adresse 6] et la société Allianz Iard avant le 11 octobre 2025 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE ;

DIT qu’à défaut de versement de cette consignation dans le délai imparti, l’extension de la mission de l’expert aux nouvelles parties est caduque et l’expert poursuivra ses opérations uniquement avec les parties initialement en cause, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises ;

CONDAMNE la SAS [Adresse 6] et la société Allianz Iard aux dépens.

La Greffière, La Vice Présidente,

Céline TREILLE Alicia VITELLO

LE11 Septembre 2025

GROSSE + COPIE à :

— M^e BENOIT-REFFAY

COPIEs à :

— Me [Localité 4]

— Régie

— dossier

— dossier expertise

COPIES VIA OPALEXE:

— M. [S] (Expert)