RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 24/04570 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPIK

JUGEMENT du 24 MARS 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [I] [S], demeurant [Adresse 1]

comparant,

DEFENDEUR :

[3], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Valérie CARRASCO

Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 24 février 2025

* * * * *

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Par courrier en date du 20 septembre 2024, la [2] a demandé à ce qu’il soit procédé à la vérification d’une créance dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Monsieur [X] [I] [S] à la demande de ce dernier.

La créance à vérifier est celle de [3], retenue dans l’état détaillé des dettes à hauteur de la somme de 500,72 euros, Monsieur [S] soutenant devoir une somme de 7565,90 euros ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 24 février 2025 ;

A cette date, [3] n’a pas comparu à l’audience mais a adressé des pièces justificatives de sa créance dont il ressort que Monsieur [S] reste redevable de la somme de 7533,72 euros ;

Comparant en personne, Monsieur [S] acquiesce au montant réclamé par le créancier ;

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 24 mars 2025 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 / Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance

Selon les articles L. 723-3 et R 723-8 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection chargé du surendettement aux fins de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées.

Monsieur [X] [I] [S] a reçu notification de l’état détaillé des dettes par courrier recommandé reçu le 19 août 2025. Il a sollicité la vérification de sa créance par lettre adressée le 23 août suivant.

Régulièrement formée dans les délais, la demande de vérification de la validité des titres de créance et du montant des sommes réclamées est déclarée recevable.

2 / Sur la fixation de la créance

L’article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, il appartient à celui qui se prétend libéré de son obligation de rapporter la preuve de son paiement.

En l’espèce, les parties s’accordent sur le montant de la créance de [3] qui sera dés lors fixée à la somme de 7533,72 euros ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, chargé du surendettement, statuant non publiquement, par jugement non susceptible de recours,

Déclare recevable la demande de vérification de créance présentée par la commission de surendettement à la requête de Monsieur [X] [I] [S] ;

Fixe la créance de [3] à la somme de 7533,72 euros ;

Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe en lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur et au créancier et par lettre simple à la commission de surendettement ;

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE