Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 4e chambre civile, 23 juin 2025, n° 25/00371

TJ Saint-Étienne 23 juin 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de la demande de vérification de créance
La cour a jugé que la demande de vérification de la créance était régulièrement formée dans les délais, la rendant recevable.
Accepté
Reconnaissance de la créance par la débiteur
La cour a constaté que la débiteur reconnaissait la créance et a décidé de la fixer provisoirement à la somme réclamée.
Accepté
Ajout de créances non comprises dans l'état détaillé des dettes
La cour a jugé que les créances déclarées par la débiteur, cédées par le créancier à un tiers, devaient être rajoutées à l'état détaillé des dettes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, 4e ch. civ., 23 juin 2025, n° 25/00371
Numéro(s) :	25/00371
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 25/00371 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITPF

JUGEMENT du 23 JUIN 2025

DEMANDEUR :

Madame [F] [M], demeurant [Adresse 1]

comparante,

DEFENDEUR :

[4], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Valérie CARRASCO

Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 12 mai 2025

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Par courrier en date du 20 décembre 2024, la [2] a demandé à ce qu’il soit procédé à la vérification d’une créance dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Madame [F] [M] et au rajout de deux créances non initialement retenues aux termes de l’état détaillé des dettes.

La créance à vérifier est celle de [4] au titre du prêt référencé 2020650422130752 ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 12 mai 2025.

A cette date, le créancier n’a pas comparu mais a adressé les justificatifs de la créance correspondant au prêt référencé 2020650422130752 pour un montant de 1450,51 euros ;

Madame [F] [M], comparante en personne à l’audience, s’est reconnue redevable de la créance sollicitée par le créancier à hauteur de 1450,51 euros et a procédé à la déclaration de deux autres créances qui selon elle ont été contractées auprès de [4] d’un montant respectif de 1112,32 euros et de 1068,72 euros ;

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2025 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 / Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance

Selon les articles L. 723-3 et R 723-8 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal d’instance aux fins de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées.

Madame [F] [M] a reçu notification de l’état détaillé des dettes par courrier recommandé reçu le 15 novembre 2024. Elle a sollicité la vérification de sa créance par lettre adressée le 25 novembre suivant.

Régulièrement formée dans les délais, la demande de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées est déclarée recevable.

2 / Sur la fixation des créances

L’article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, il appartient à celui qui se prétend libéré de son obligation de rapporter la preuve de son paiement.

En l’espèce, et s’agissant de la créance correspondant au prêt référencé 2020650422130752 , Madame [M] reconnaît lors de l’audience devoir la somme réclamée et justifiée par le créancier de sorte que cette créance sera fixée provisoirement à la somme de 1450,51 euros ;

S’agissant de la créance d’un montant de 1068,72 euros déclarée par la débitrice et non comprise dans l’état détaillé des dettes, il ressort d’un courrier produit par la requérante en date du 19 septembre 2023 qu’il s’agit d’une créance cédée par [4] à [3] le 31 décembre 2022 sous la référence 2950816 pour un montant de 1068,72 euros ;

Il convient en conséquence de la rajouter à l’état détaillé des dettes ;

S’agissant de la créance d’un montant de 1112,32 euros également déclarée par la débitrice et non comprise dans l’état détaillé des dettes, il ressort d’un acte d’huissier de justice en date du 16 février 2024 qu’il s’agit là aussi d’une créance cédée par [4] à [3] pour un montant en principal de 1112,32 euros ;

Il convient en conséquence de la rajouter à l’état détaillé des dettes ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, chargé du surendettement, statuant non publiquement, par jugement non susceptible de recours,

Déclare recevable la demande de vérification de créance présentée par la commission de surendettement à la requête de Madame [F] [M] ;

Fixe provisoirement la créance de [4] correspondant au prêt référencé 2020650422130752 à la somme de 1450,51 euros ;

Dit que l’état détaillé des dettes sera complété des deux créances suivantes :

— créance de [3] d’un montant de 1068,72 euros sous la référence 2950816

— créance de [3] d’un montant de 1112,32 euros

Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement ;

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE