Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/00980 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-JBOS

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 15 Avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire

assistée, pendant les débats de Murielle FAURY, greffière

lors du prononcé de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 04 Mars 2026

ENTRE :

S.C.I. AGAPEE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Christophe JOSEPH, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par M^e NIORD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Madame [M] [Z] épouse [C]

née le 22 Février 1973 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Sabine MATHIEUX de la SELARL UDA AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

Monsieur [N] [C]

né le 29 Mai 1967 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Sabine MATHIEUX de la SELARL UDA AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

JUGEMENT :

contradictoire et en dernier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Avril 202

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant bail verbal ayant pris effet le 1er avril 2023, la SCI Agapée a confié à bail à Madame [M] [Z] épouse [C] et Monsieur [N] [C] un garage / une place de stationnement sis [Adresse 3] à Saint-Etienne.

Par commandement de payer du 8 octobre 2025, la SCI Agapée a mis en demeure Madame [M] [Z] épouse [C] et Monsieur [N] [C] de payer les loyers et charges impayés, en visant la clause résolutoire.

Par acte délivré par commissaire de justice le 2 décembre 2025, la SCI Agapée a fait assigner Madame [M] [Z] épouse [C] et Monsieur [N] [C] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

Appelée pour la première fois à l’audience du 14 janvier 2026, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience du 4 mars 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, la SCI Agapée, représentée par son avocat, demande à la juridiction de :

Condamner solidairement Madame [M] [Z] épouse [C] et Monsieur [N] [C] à lui payer les sommes de :798,28 € au titre des loyers et charges locatives, outre intérêt au taux légal à compter du commandement de payer ;250 € de dommages et intérêts ;250 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.Homologuer l’accord trouvé quant à l’octroi de délais de paiement.

Elle précise que l’arriéré de loyer a commencé à être apuré à compter de la réduction du loyer acceptée par le propriétaire.

En réponse, Madame [M] [Z] épouse [C] et Monsieur [N] [C], représentés par leur avocat, confirment la demande d’homologation et précisent qu’ils sont de bonne foi et ont rendu les clés.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Sur quoi, l’affaire est mise en délibéré au 15 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de relever que les clés ayant été restituée le 17 février 2026, il convient de relever que les demandes de prononcé de la résiliation du bail et d’expulsion sont devenus sans objets.

Sur les loyers et charges impayés

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :

D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;De payer le prix du bail aux termes convenus.

La bailleresse justifie de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le commandement de payer et le décompte de sa créance arrêtée au 9 février 2026, mois de janvier 2026 inclus.

En conséquence, Madame [M] [Z] épouse [C] et Monsieur [N] [C] sont solidairement condamnés à payer à la SCI Agapée la somme de 798,28 €, au titre des loyers et charges arrêtées au 6 février 2026, mois de janvier 2026 inclus, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal, en application de l’article 1231-7 du Code civil.

Sur les délais de paiement

L’article 1343-5 du Code civil énonce que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Madame [M] [Z] épouse [C] et Monsieur [N] [C] ne justifient pas de leur situation financière actuelle. Pour autant, les parties ont trouvé un accord sur un échéancier, qu’il convient d’homologuer.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

La SCI Agapée n’établit pas que Madame [M] [Z] épouse [C] et Monsieur [N] [C] aient fait preuve de mauvaise foi, ni que leur comportement lui cause un préjudice particulier nécessitant réparation

En conséquence, sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [M] [Z] épouse [C] et Monsieur [N] [C] succombant à l’instance, ils sont solidairement condamnés aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer. L’assignation relève des dépens sans qu’il soit nécessaire de le préciser.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Madame [M] [Z] épouse [C] et Monsieur [N] [C], parties perdantes, sont solidairement condamnés à verser à la SCI Agapée la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les demandes tendant au prononcé de la résiliation du bail et l’expulsion sont devenues sans objet ;

CONDAMNE solidairement Madame [M] [Z] épouse [C] et Monsieur [N] [C] à payer à la SCI Agapée la somme de 798,28 €, au titre des loyers et charges arrêtées au 6 février 2026, mois de janvier 2026 inclus, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal ;

AUTORISE Madame [M] [Z] épouse [C] et Monsieur [N] [C] à se libérer de sa dette en 10 mensualités de 100 € avant le 15 de chaque mois, la dernière étant majorée du solde de la dette, principal, intérêts, dépens et frais ;

DIT que la première mensualité devra être réglée avant le 15 du mois suivant la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme exact, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts de la SCI Agapée ;

CONDAMNE solidairement Madame [M] [Z] épouse [C] et Monsieur [N] [C] à payer à la SCI Agapée la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Madame [M] [Z] épouse [C] et Monsieur [N] [C] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,

Le GREFFIER La PRESIDENTE