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JUGEMENT DU : 13 Mars 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00128 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUE4

AFFAIRE : [E] [Y] NEE [D] C/ [J] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST ETIENNE

Service de la procédure accélérée au fond

JUGEMENT RENDU SELON

LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [E] [Y] née [D]

née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 13], demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Eric FUMAT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Laurie DA COSTA VAZ de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

DEFENDEUR

Monsieur [J] [D]

né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6]

non comparant

Débats tenus à l’audience du : 27 Février 2025

Date de délibéré indiquée par le Juge : 13 Mars 2025

Décision : Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond, réputé contradictoire, et en 1er ressort,

EXPOSE DU LITIGE

De l’union de Monsieur [Z] [D] et de Madame [M] [I] sont nés deux enfants : Monsieur [J] [D] et Madame [E] [D] épouse [Y].

Monsieur [Z] [D] est décédé en 2010. Il a laissé ses deux enfants et sa veuve pour lui succéder.

Madame [M] [I] est décédée en 2014. Elle a laissé ses deux enfants pour lui succéder.

Le règlement des deux successions a été confié à Maître [X] [L], Notaire associé à [Localité 14].

Les consorts [D] se sont entendus sur la répartition des trois biens immobiliers composant la succession, et l’acte de partage a été dressé le 19 novembre 2014. Il avait alors été décidé de laisser un appartement situé à [Localité 9] en indivision.

En 2023, les consorts [D] ont décidé de vendre le bien de [Localité 9], qui a été cédé le 29 janvier 2024 à la SARL [10] pour un prix de 181 000 euros « net vendeur ».

Par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2025, Madame [E] [D] épouse [Y] a fait assigner Monsieur [J] [D] devant le président du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir :

— Autoriser Maître [X] [L], Notaire associé à [Localité 14], domicilié en cette qualité [Adresse 1] et/ou à la [8] à lui verser une avance en capital de 91 259,23 euros à valoir sur ses droits dans le prix de vente de l’appartement de [Localité 9] ;

— Dire que cette avance en capital portera intérêts au taux légal à compter du jour du partage ;

— Condamner Monsieur [J] [D] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens dont droit de distraction au profit de Maître Éric FUMAT sur son affirmation de droit conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

L’affaire est retenue à l’audience du 27 février 2025, à laquelle Madame [E] [D] épouse [Y] expose que le solde du prix de vente s’établit à la somme de 182 518,47 euros, laissant à chaque indivisaire un solde de 91 259,23 euros, que la somme a été transmise à Maître [L] puis, faute d’accord, à la [8], qu’ils ne sont pas parvenus à s’entendre sur la répartition du prix de vente, que Monsieur [D] n’a pas donné suite aux demandes amiables de Madame [Y].

Monsieur [J] [D], régulièrement cité par dépôt de l’acte à étude de commissaire de justice, ne comparait pas.

L’affaire est mise en délibéré au 13 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 815-11 dernier alinéa du Code civil, à concurrence des fonds disponibles, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir. Le juge n’a à intervenir qu’en cas de contestation.

Il convient de préciser que l’héritier qui se fait consentir par le notaire des avances sur les fonds que celui-ci détient pour le compte de l’indivision, contracte une dette envers ses coindivisaires qui produit des intérêts au taux légal jusqu’au partage, au profit de ceux-ci.

Il résulte de l’article 1380 du Code civil que la demande formée en vertu de l’article 815-11 du Code civil doit être portée devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

En l’espèce, Madame [E] [D] épouse [Y] sollicite la distribution de la somme de 91 259,23 euros, résultant de la vente de l’appartement de [Localité 9], détenu en indivision avec son frère Monsieur [J] [D].

Il résulte des pièces versées aux débats que, suite à la vente de l’appartement situé [Adresse 11] ([Adresse 7] [Localité 2], la somme de 182 518,47 euros est revenue à l’indivision formée entre Madame [E] [D] épouse [Y] et son frère Monsieur [J] [D], étant précisé que l’appartement était détenu par moitié par chaque indivisaire.

Madame [E] [D] épouse [Y] souhaite financer des travaux dans sa maison située à [Localité 14], pour un montant total de 75 251,99 euros.

En l’absence de réponse aux sollicitations de Madame [E] [D] épouse [Y] de la part de son frère et coindivisaire Monsieur [J] [D], il y a lieu de faire droit aux demandes de la requérante.

Monsieur [J] [D], qui succombe, est condamné aux dépens et à payer à Madame [E] [D] épouse [Y] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond,

AUTORISE Maître [X] [L], Notaire associé à [Localité 14], domicilié en cette qualité [Adresse 1] et/ou à la [8] à lui verser une avance en capital de 91 259,23 euros à valoir sur ses droits dans le prix de vente de l’appartement de [Localité 9] ;

DIT que cette avance en capital portera intérêts au taux légal à compter du jour du partage ;

CONDAMNE Monsieur [J] [D] à payer à Madame [E] [D] épouse [Y] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [J] [D] aux dépens.

LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE

Céline TREILLE Alicia VITELLO

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Maître Eric FUMAT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON

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Dossier

Le 13 Mars 2025